Question n° 19439 : Établissements de santé — Consolidation des GHT et hôpitaux de proximité
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Accès aux soins » : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
Question écrite au Gouvernement sur les conséquences de la circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative à la consolidation des groupements hospitaliers de territoire (GHT). La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
Référence : Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative à la consolidation des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette circulaire prévoit la réalisation, à très court terme, avant le 15 novembre 2026, d'un bilan de chaque GHT, suivi de…
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Question
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative à la consolidation des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette circulaire prévoit la réalisation, à très court terme, avant le 15 novembre 2026, d'un bilan de chaque GHT, suivi de l'élaboration d'un plan d'action pour le 15 janvier 2027. Elle encourage en outre le renforcement des mutualisations, le développement des directions communes et une intégration accrue des établissements hospitaliers. Si la coopération entre établissements peut, dans certains cas, se justifier, elle ne saurait se réaliser au détriment des hôpitaux de proximité, qui sont indispensables pour garantir l'accès aux soins, singulièrement dans les territoires ruraux. La mutualisation des moyens ne doit en aucun cas devenir le prétexte à une concentration des activités, des personnels et des moyens techniques dans les établissements les plus importants, au risque d'affaiblir progressivement les structures hospitalières de proximité et d'éloigner davantage les patients des services de soins. Les orientations de ladite circulaire soulèvent également des inquiétudes quant à leurs conséquences sur les effectifs, la mobilité des personnels et l'avenir de certains services. La question de la bonne association des organisations représentatives du personnel, conformément aux dispositions de l'article R. 6132-14 du code de la santé publique, se pose également avec acuité. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que la consolidation des GHT ne se traduise ni par un affaiblissement des hôpitaux de proximité, ni par une concentration excessive de l'offre de soins dans les établissements les plus importants. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer l'association effective des représentants du personnel aux réorganisations et l'accompagnement des agents concernés.
