Question n° 19263 : Jeunes — Protection des mineurs concernant les contenus musicaux
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Protection de l’enfance » : renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
Question écrite au Gouvernement sur l'absence de protection des mineurs concernant les contenus musicaux, notamment sur les plateformes de streaming. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Enfance » et demande au Gouvernement d’y répondre.
Référence : Convention internationale des droits de l’enfant
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de protection des mineurs concernant les contenus musicaux, notamment sur les plateformes de streaming. Contrairement aux jeux vidéo, soumis à la classification PEGI, et aux programmes télévisés, qui bénéficient d'une signalétique jeunesse encadrée par l'Arcom, la musique ne dispose d'aucune classification par âge obligatoire et…
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Question
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de protection des mineurs concernant les contenus musicaux, notamment sur les plateformes de streaming. Contrairement aux jeux vidéo, soumis à la classification PEGI, et aux programmes télévisés, qui bénéficient d'une signalétique jeunesse encadrée par l'Arcom, la musique ne dispose d'aucune classification par âge obligatoire et visible. Sur les plateformes de streaming, des titres aux paroles très explicites (violence, sexualité, langage vulgaire, etc.) restent accessibles à tous les publics. Ils portent au mieux une mention « E » (explicite), déclarée par les labels, souvent peu visible, et non contraignante. Cette absence de protection expose les mineurs à des contenus susceptibles de nuire à leur développement, en les confrontant précocement à des thèmes violents, sexuels, sexistes ou dégradants. L'Arcom, saisie sur ce sujet, s'estime incompétente pour le streaming. Aucune autorité ne pilote donc aujourd'hui ce domaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une classification par âge des contenus musicaux, sur le modèle de la signalétique jeunesse ou du PEGI, que des obligations soient imposées aux plateformes de streaming pour afficher clairement cette classification et la relier aux outils de contrôle parental, et qu'une autorité clairement identifiée soit chargée de définir, superviser et contrôler ce dispositif. Il souhaite connaître ses intentions et les mesures envisagées sur ce sujet.
