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Sécurité Promulguée le 18 juillet 2025

Relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Le texte sur Légifrance ↗ Le dossier à l’Assemblée ↗

Les mesures, une par une

L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.

Les textes suivis de ce dossier

• Amendement 23 mai 2025 · Adopté

  Amendement n° CL8 (Article unique) — proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  Par Farida Amrani

• Amendement 23 mai 2025 · Sans suite

  Amendement n° CL9 (Article unique) — proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  Par Christophe Bex