Le jeu citoyen
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Un amendement qui vient soutenir l’une des recommandations du rapporteur Cyrille Isaac-Sibille, formulée dans son projet de rapport pour avis sur la mission Santé
Amendement n° II-AS282 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n° 12 – Hébergement et logement adapté, du programme 177 – « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
Amendement n° II-2308 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir les moyens budgétaires consacrés à la Cour nationale du droit d'asile
Amendement n° II-CL303 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Vote sur un amendement qui L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur
Le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection…
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L’Assemblée a voté contre 66 pour · 143 contre · 4 abstentions
- Pour NI RN LIOT UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC DR ECOS DEM HOR GDR
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Vote sur un amendement qui La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas
Le sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la…
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 65 pour · 139 contre · 7 abstentions
- Pour NI RN LIOT UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM HOR GDR
- Abstention DR
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Vote sur un amendement qui maintient par ailleurs l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer
L'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 68 pour · 140 contre · 6 abstentions
- Pour NI RN LIOT UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM HOR GDR
- Abstention DR
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Vote sur un amendement qui L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF
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L’Assemblée a voté contre 68 pour · 140 contre · 7 abstentions
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- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM HOR GDR
- Abstention DR
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L'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 67 pour · 142 contre · 5 abstentions
- Pour NI RN LIOT UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC DR ECOS DEM HOR GDR
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Vote sur un amendement qui Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du
Le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection…
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L’Assemblée a voté contre 67 pour · 140 contre · 4 abstentions
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Un amendement qui L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur
Amendement n° 128 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF
Amendement n° 66 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui Ce sous-amendement vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français
Amendement n° 135 (Article 2) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas
Amendement n° 18 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du
Amendement n° 70 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui La proposition de loi supprime l’exclusion des jeunes majeurs sous OQTF du bénéfice de l’accompagnement
Amendement n° 80 (Article 2) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme n° 183 « Protection maladie »
Amendement n° II-AS140 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses
Amendement n° II-AS139 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui maintient par ailleurs l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer
Amendement n° 8 (Rect) (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui Le présent amendement vise à minorer d'1 tiers, soit 38,2 M€ en AE et en CP, les crédits consacrés aux centres provisoires d'hébergement, au sein de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile »
Amendement n° II-CL291 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à minorer de 196 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 Immigration et Asile
Amendement n° II-CL292 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale
Amendement n° II-CL290 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire
Amendement n° II-CL280 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile »
Amendement n° II-AE121 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons
Amendement n° II-CL278 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité
Amendement n° II-CL279 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 17 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
Amendement n° II-AE115 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 34 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile »
Amendement n° II-AE120 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit deux journées obligatoires de formation continue par an
Amendement n° II-CL284 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile »
Amendement n° II-AE122 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 300 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile »
Amendement n° II-AE119 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement propose d'abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l’action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l'État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Amendement n° II-CL277 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à réduire de 7 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, soit la moitié de la ligne consacrée à l’accompagnement juridique et social des personnes
Amendement n° II-AE114 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur
Amendement n° 4 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Proposition de résolution visant à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement vise donc à sécuriser leur accès au dispositif en prévoyant que l’expérimentation déroge à l’ensemble de l’article L
L'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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L’Assemblée a voté pour 39 pour · 19 contre · 51 abstentions
- Pour NI EPR DR DEM HOR LIOT GDR
- Contre LFI-NFP SOC ECOS
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Un amendement qui Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité
Amendement n° II-CF2889 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés
Amendement n° II-CF2911 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions
Amendement n° II-CL274 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire
Amendement n° II-CF2827 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons
Amendement n° II-CF2816 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile, dont les crédits de paiement diminuent de 54,6 millions d’euros (-3,99%) dans le projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL235 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe écologiste et social vise à recruter 500 agents supplémentaires par an dans les préfectures, afin de réduire durablement les délais de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
Amendement n° II-CL232 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à investir pour la construction de trois centres de rétention administrative (CRA)
Amendement n° II-CF2909 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe écologiste et social vise à recruter 500 agents supplémentaires par an dans les préfectures, afin de réduire durablement les délais de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
Amendement n° II-CF2717 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement propose d'abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l’action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l'État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Amendement n° II-CF2814 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile, dont les crédits de paiement diminuent de 54,6 millions d’euros (-3,99%) dans le projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2747 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui des députés Droite Républicaine vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence
Amendement n° II-AS108 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'asile
Amendement n° II-CL226 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions
Amendement n° II-CF2914 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants
Amendement n° II-CF2907 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile
Amendement n° II-CL225 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 euros pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile »
Amendement n° II-AE109 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile
Amendement n° II-CF2702 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits alloués à la construction de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et à l'extension des centres existants
Amendement n° II-CL224 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement
Amendement n° II-CF2721 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants
Amendement n° II-CL269 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés
Amendement n° II-CL271 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement
Amendement n° II-CL230 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile afin de permettre la mise en place d’un dispositif de proximité sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais
Amendement n° II-CL216 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics
Amendement n° II-450 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à retirer 550 millions d’euros à la mission « Immigration, Asile et Intégration », en supprimant les crédits alloués aux associations qui favorisent le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés par une mesure
Amendement n° II-CF2382 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur
Amendement n° AS4 (Article PREMIER) — proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Un amendement qui vise à réorienter les crédits prévus pour la construction d’un centre de rétention administrative à Nantes vers la rénovation des centres existants, dont l’état est indigne
Amendement n° II-CF1174 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d’asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers
Amendement n° II-CL84 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à rouvrir les places d’hébergement des demandeurs d’asile fermées en 2025, afin de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes à nos obligations européennes
Amendement n° II-CF1170 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’aide médicale de l’État de droit commun et à recentrer la prise en charge des étrangers en situation irrégulière sur les soins urgents
Amendement n° II-CF2065 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi
Amendement n° II-CF1000 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses
Amendement n° II-CF681 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeur d’asile, soit 13,2 millions d’euros sur les 263,7 millions d’euros prévus pour 2027 (y compris les bénéficiaires de la protection temporaire), et de 30 % les crédits d’hébergement des demandeurs
Amendement n° II-CF671 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
Amendement n° II-CF1088 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d’euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment
Amendement n° II-CF884 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme
Amendement n° II-CF1016 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
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Amendement n° II-CF620 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 Protection maladie
Amendement n° II-CF849 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement remplace l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun par la prise en charge des soins urgents prévue à l’article L
Amendement n° II-CF2008 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation
Amendement n° II-CF1160 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement en est la traduction sur l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », dotée pour 2027 de 1 526,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 315,0 millions d’euros en crédits de paiement
Amendement n° II-CF670 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de l'Etat de MM
Amendement n° II-CF1020 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence
Amendement n° II-CF1006 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n° 12 – Hébergement et logement adapté, du programme 177 – « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
Amendement n° II-CF1034 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à engager dès 2027 un programme de construction de 30 000 places de prison, en ouvrant un milliard d’euros d’autorisations d’engagement au profit de l’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire
Amendement n° II-CL161 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 302 075 000 euros pour l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 Protection maladie
Amendement n° II-CF1069 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins
Amendement n° 1271 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière
Amendement n° 2548 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement
Amendement n° 1773 (Article 37) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle
Amendement n° 2303 (Rect) (Article 15) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui du groupe UDR vise à abroger le titre de séjour pour soins
Amendement n° 2546 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir les moyens budgétaires consacrés à la Cour nationale du droit d'asile
Amendement n° II-CF278 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires au développement de la justice restaurative
Amendement n° II-CF476 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française
Amendement n° II-CF218 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive
Amendement n° II-CF472 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive
Amendement n° II-CL10 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte
Amendement n° II-CL24 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires au développement de la justice restaurative
Amendement n° II-CL13 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte
Amendement n° II-CF350 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer le titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale
Amendement n° 848 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise donc à sécuriser leur accès au dispositif en prévoyant que l’expérimentation déroge à l’ensemble de l’article L
Amendement n° 922 (Article 7) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui abroge le titre de séjour pour soins et applique une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins
Amendement n° 870 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses publiques et de soutenabilité de notre système de protection sociale, le présent amendement propose de supprimer le titre de séjour pour soins prévu à l’article L
Amendement n° 432 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins
Amendement n° 408 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement propose donc d’exclure de ces dispositifs :
Amendement n° 158 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui maintient le taux de 16,404 % pour les véhicules, l'armement et les locaux des polices municipales, la vidéoprotection et les centres de supervision urbains
Amendement n° I-3698 (Article 35) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :
Amendement n° I-2131 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour
Amendement n° I-1032 (Article 27) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de chômage dépasse 5 %, c’est-à-dire tant que la France n’est pas au « plein emploi » que le
Amendement n° I-680 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027
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Amendement n° AS394 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière
Amendement n° AS1599 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer le titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale
Amendement n° AS366 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins
Amendement n° AS373 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement
Amendement n° AS362 (Article 37) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Amendement n° I-CF977 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde
Amendement n° I-CF531 (Article 34) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde
Amendement n° I-30 (Article 34) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour
Amendement n° I-CF728 (Article 27) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025 dans le cadre des JOP 2024 - et prolongé par l'article 50 de la loi dite "RIPOST" qui l'étend désormais jusqu'en 2030 et élargit son périmètre puisque d’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces
Amendement n° 43 (Article 16 bis) — relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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Un amendement qui vise donc à rendre la protection contre l'obligation de quitter le territoire indépendante du dépôt préalable d'une demande de titre de séjour, afin qu'elle bénéficie à toute victime ayant déposé plainte, quelle que soit sa situation administrative à ce moment
Amendement n° 984 (Article 62) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui précise que les recommandations formulées par l'instance portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive
Amendement n° 568 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en centre de rétention administrative
Amendement n° 609 (Rect) (Article 62) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables
Amendement n° 782 (Article 62) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui s'agit d'un amendement de repli : nous considérons qu'une personne étrangère sans titre de séjour victime de telles violences ne devrait pas être contrainte de déposer plainte - une disposition à notre sens parfaitement irréaliste qui ne sera donc pas effective - pour s'assurer qu'elle ne fera
Amendement n° 967 (Article 62) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido
Amendement n° 26 (Article 15) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui En effet, l’article 47 de la présente proposition de loi permet désormais aux professionnels, notamment aux soignants de procéder au signalement s’ils estiment qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent une personne à un danger grave et imminent pour son intégrité
Amendement n° CS421 (Article 62) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables
Amendement n° CS430 (Article 62) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Amendement n° CS450 (Article 15) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant
Amendement n° CL11 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 2 de l’article unique
Amendement n° CL9 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union
Amendement n° CL7 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
Amendement n° CL4 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Amendement n° CL6 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment,
Amendement n° CL1 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Amendement n° CL3 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Amendement n° CL5 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Amendement n° CL2 (Article unique) — projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348,…
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Vote sur un amendement qui vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants
L'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos…
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 1 pour · 52 contre · 4 abstentions
- Pour NI LIOT UDDPLR
- Contre RN EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM GDR
- Abstention DR HOR
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Vote sur un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers prévues aux articles L
Le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses…
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 20 pour · 38 contre · 0 abstention
- Pour NI LFI-NFP SOC ECOS GDR UDDPLR
- Contre RN EPR DR DEM HOR LIOT
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Vote sur un amendement qui reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026
L'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté pour 38 pour · 25 contre · 0 abstention
- Pour NI RN EPR DR DEM HOR LIOT UDDPLR
- Contre LFI-NFP SOC ECOS GDR
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical
L'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 23 pour · 46 contre · 1 abstention
- Pour NI RN LFI-NFP SOC LIOT UDDPLR
- Contre EPR DR ECOS DEM HOR GDR
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Vote sur un amendement qui propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue
L'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 40 pour · 61 contre · 1 abstention
- Pour NI RN DR UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM HOR LIOT GDR
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer et de quatre ans pour ses formes aggravées lorsqu’ils sont commis en état de récidive
L'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 42 pour · 52 contre · 3 abstentions
- Pour NI RN DR DEM HOR UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS GDR
- Abstention LIOT
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Un amendement qui Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain
Amendement n° 1091 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave
Amendement n° 73 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers prévues aux articles L
Amendement n° 1056 (Rect) (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui du Groupe UDR rétablit la prolongation et l’extension encadrées de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique, dispositif opérationnellement utile, dans la rédaction sénatoriale
Amendement n° 847 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement du Groupe UDR rétablit, pour la récidive des délits visés, des peines minimales assorties d’une faculté de dérogation spécialement motivée
Amendement n° 793 (Article 12) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à rétablir l'article 19 du projet de loi RIPOST, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit le champ de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images captées par les systèmes de vidéoprotection, initialement introduite pour les jeux Olympiques et Paralympiques
Amendement n° 405 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer et de quatre ans pour ses formes aggravées lorsqu’ils sont commis en état de récidive
Amendement n° 719 (Rect) (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 907 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026
Amendement n° 844 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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L’Assemblée l’a adopté
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Un amendement qui Le présent amendement prolonge l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit son champ d'application à certains lieux particulièrement sensibles, afin de permettre aux services de sécurité de disposer d'un outil moderne de détection en temps réel des événements susceptibles de révéler une
Amendement n° 790 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à rétablir l'article 26 du présent projet de loi
Amendement n° 553 (Article 26) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement donne aux forces de sécurité les moyens d'utiliser pleinement ces technologies pour prévenir les actes terroristes, lutter contre la criminalité organisée, protéger nos frontières et renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires
Amendement n° 775 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui du Groupe UDR rétablit l’article 15, supprimé en commission
Amendement n° 813 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Amendement n° 672 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Vote sur un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale
L'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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L’Assemblée a voté pour 42 pour · 38 contre · 21 abstentions
- Pour LFI-NFP SOC ECOS LIOT GDR
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Un amendement qui propose de conditionner le relèvement d’une incapacité en milieu scolaire à la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive
Amendement n° CS965 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical
Amendement n° 240 (Article 7) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains
Amendement n° 153 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Amendement n° 312 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
X. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Un amendement qui Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui apporte une réponse utile en renforçant la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules, notamment par la création d’une infraction générale de déclaration mensongère et par la possibilité de suspendre
Amendement n° 175 (Article 8) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote
Amendement n° 239 (Article 7) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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