Amendement n° II-AE122 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens
Sujet clivant : deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site décrit le texte sans dire s’il est favorable. Pourquoi ?
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».Cet amendement baisse de 13 500 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement baisse de 13 500 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins.
En conséquence, il convient d'en déduire que les 13 500 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 17 novembre 2026
Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier
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Discussion en séance publique
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mardi 17 novembre, 15 h
Vote en séance publique
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