Amendement n° II-CL278 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.

La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions dénoncé cette opération d'enfumage. A raison, puisque la loi de 2026 relative aux Jeux d'hiver qui se tiendront dans les Alpes françaises de 2030 a déjà étendu cette prétendue "expérimentation" à 2030, bien au-delà de la seule période des Jeux.

Enfin, la dangereuse loi dite "RIPOST" adoptée cet été l'a étendu au-delà des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Depuis lors, cette technologie peut être utilisée dans "certains bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes", ainsi qu’à leurs abords.

Comme nous le soupçonnions, la loi de 2024 n'était que l'occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d'un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. Cela pourrait même aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l'usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Concrètement, il ne s'agit que d'une fonctionnalité à activer sur des logiciels déjà existants.

La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu'elle effectue, et ce d'autant plus que la notion de "comportement suspect" revêt une acception particulièrement large et mal définie. Par exemple, adopter un comportement aussi anodin que se tenir statique dans l'espace public ou sur un temps prolongé peut faire de n'importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d'infraction.

Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui sont déjà particulièrement scruté.es et harcelé.es dans l'espace public. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles.

Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance "traditionnelle" est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13% des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous supprimerons les subventions dédiées au déploiement de ces caméras inutiles et entamerons un plan de démantèlement du parc existant.

Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu'il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d'euros, le coût total des derniers marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.

Par cet amendement, nous proposons de ponctionner 8 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur (puisque techniquement, des algorithmes peuvent être apposés sur n'importe quel caméra du parc existant) du Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Nous les redirigeons vers les services préfectoraux rattachés à l'action 02 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat". Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l'Etat plutôt qu'au service d'une technologie liberticide et inefficace.