Amendement n° II-CF2814 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens humains et matériels des préfectures et sous-préfectures, notamment pour améliorer l’accueil des personnes exilées.

Les services préfectoraux constituent un maillon essentiel du service public de proximité. Elles assurent des missions essentielles, parmi lesquelles l’accueil des usagers, la délivrance des titres administratifs, l’accompagnement des personnes exilées…

Pourtant, les effectifs affectés à ces services ont progressivement fondu ces dernières décennies, à la faveur des politiques néolibérales asphyxiant nos services publics. Selon les travaux de la Cour des comptes, environ 4 400 équivalents temps plein y ont été supprimés entre 2010 et 2020, principalement des postes de catégorie C.

Ces coupes ont durablement fragilisé l’action des services préfectoraux, contribué à la dégradation des conditions de travail des agents et surtout des conditions d’accueil du public (intensification de la charge de travail, délais de traitement allongés, difficultés croissantes pour accéder à un interlocuteur…).

Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu’un point d’accueil numérique.

La situation est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d’un titre, ou d’un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Les conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées, dont la précarité est décuplée par de tels obstacles. Elles peuvent ainsi se retrouver menacées de perdre leur emploi, leurs ressources, leur logement ou leur accès à certains droits sociaux.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d’alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d’État a été amené à intervenir concernant les dysfonctionnements de l’ANEF et les difficultés d’accès au service public rencontrées par ses usagers, dans sa décision du 5 mai 2026, en fixant des délais d’exécution de six mois pour certaines mesures et de douze mois pour une autre, à compter de la notification de la décision. Or, à l’approche de la première échéance fixée par le juge, aucune exécution complète de ces injonctions n’est établie.

Ces difficultés rappellent qu’un service public ne peut reposer exclusivement sur des procédures dématérialisées, sans garantir un accompagnement humain et des solutions de substitution réellement accessibles. Il est urgent de garantir enfin un accueil humain, des guichets accessibles et des effectifs suffisants dans les préfectures et sous-préfectures, conformément à la proposition de loi défendue par la députée Danièle Obono en faveur de la réouverture des accueils physiques dans les services publics.

Pour répondre à ces besoins, le présent amendement propose la création de 4 000 postes supplémentaires de personnels administratifs de catégorie C dans les préfectures et sous-préfectures, afin de revenir sur les coupes de ces dernières années documentées par la Cour des comptes. Le chiffrage repose sur le coût annuel moyen global retenu pour un personnel administratif de catégorie C en 2027, soit 37 940 euros par agent.

Les postes créés devront être prioritairement fléchés vers les services confrontés à des difficultés importantes d’accueil du public, aux territoires souffrant d’un manque de moyens et aux services chargés de l’instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement propose d’abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l’action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l’État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (action 5 – Affaires immobilières ; hors titre 2). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.