Amendement n° II-CF2827 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l’interdiction de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le « maintien de l’ordre ».

Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l’usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort.

Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent leur interdiction.

Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l’objet d’un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l’a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l’usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d’une opération de « maintien de l’ordre ».

Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s’est poursuivi sous la Macronie.

Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l’intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées.

L’économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage « Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale » la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable.

Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte même à 335 300 victimes si l’on prend en compte les blessés du gaz lacrymogène. 93 % des victimes prises en charge ont été blessées par les armes ou actions des FDO selon l’Observatoire des Street-Medics.

Dans son rapport annuel 2019, le Défenseur des droits indique avoir reçu, depuis la fin de 2018, 198 réclamations liées notamment aux manifestations et aux mouvements sociaux, dont 46 invoquaient des blessures occasionnées par des LBD. Dès décembre 2018, au coeur du mouvement, la LDH dénonce l’usage qu’elle juge illégitime et disproportionné des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Elle alerte sur les blessures graves, les infirmités et les mutilations causées à des manifestants de tous âges, y compris des mineurs et des retraités.

Ce sont ces armes qui sont aujourd’hui utilisées pour brutaliser les lycéen.nes et étudiant.es engagé.es dans une lutte historique pour réclamer des conditions d’apprentissage dignes et rejoint.es par de nombreux membres des personnels éducatifs. Au 19 octobre, au moins une adolescente de 17 ans a perdu un œil à Mulhouse ; un adolescent de 17 ans a eu la main arrachée par une grenade policière à Saint-Étienne ; un homme, par ailleurs un simple passant, a été gravement blessé à l’œil à Strasbourg par un LBD ; une autre personne a été blessée à l’oeil à Marseille...

Les spécialistes observent que les manifestations ne sont pourtant pas plus violentes, l’association ACAT ayant rappelé que la recherche tend à « démontrer que la France a connu par le passé des épisodes plus violents que ceux observés récemment, et ce alors que les forces de l’ordre étaient moins bien équipées » (rapport sur le maintien de l’ordre de 2020).

D’aucuns proposent l’interdiction des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales lors de manifestations pour les seul.es mineur.es. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous y mettrons simplement fin. Nous formerons massivement les « forces de l’ordre » à la désescalade et reviendrons à la doctrine de mise à distance des manifestants qui prévalait pour le maintien de l’ordre, à rebours du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) brutal de M. Darmanin.

Enfin, nous mènerons la réforme attendue de l’IGPN et de l’IGGN afin de garantir l’indépendance des enquêtes.

Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d’intervention, dont l’achat d’armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme « Interdire l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le maintien de l’ordre » ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Ce montant de 10,5M€ est une estimation tirée des derniers marchés publics pour l’achat d’armes « intermédiaires » (marché pour les munitions de LBD plafonné à 40,5M€ sur 4 ans, et de 1,93M€ sur 4 ans pour les grenades de désencerclement).