Amendement n° II-CL290 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens
Sujet clivant : deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site décrit le texte sans dire s’il est favorable. Pourquoi ?
Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale.Le PAP pour 2027 prévoit une enveloppe de 6,43 M€ en AE et en CP pour ces dispositifs, principalement implantés en Île-de-France.Ces…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale.
Le PAP pour 2027 prévoit une enveloppe de 6,43 M€ en AE et en CP pour ces dispositifs, principalement implantés en Île-de-France.
Ces crédits s'ajoutent aux moyens déjà consacrés aux centres provisoires d'hébergement et aux autres dispositifs de prise en charge des réfugiés ! Alors que de nombreux Français rencontrent des difficultés majeures pour accéder à un logement, la multiplication des dispositifs financés par l'État pose la question de la soutenabilité financière de cette politique.
L'État n'a pas à financer une multiplication de dispositifs d'hébergement qui se chevauchent et coûtent toujours plus cher aux contribuables. Tel est le sens du présent amdt.
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 17 novembre 2026
Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier
mercredi 4 novembre, 9 h 30
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 4 novembre, 10 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 4 novembre, 14 h
Discussion en séance publique
jeudi 5 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 9 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 10 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
jeudi 12 novembre, 15 h
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vendredi 13 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
samedi 14 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 16 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 17 novembre, 15 h
Vote en séance publique
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- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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