Katiana Levavasseur
RN · Eure · 2e circ.
★★ Très engagée · Handicap ★★ Très engagée · Enfance ★★ Très engagée · Soins ★★ Très engagée · Violences ★★ Très engagée · Aîné·es et aidants ★★ Très engagée · Éducation ★★ Très engagée · Précarité ★★ Très engagée · Santé publique ★★ Très engagée · Services publics
Faits marquants
- A travaillé avec des député·es de 2 autres groupes sur des textes suivis.
- A posé 57 questions écrites au Gouvernement, dont 9 toujours sans réponse après le délai réglementaire.
Cause par cause
Des faits, pas de note : textes déposés et cosignés allant dans le sens de la cause (ceux qui vont contre sont comptés à part), textes adoptés, textes signés avec d’autres groupes, questions posées, votes et absences sur les scrutins suivis.
| Cause | Déposés | Adoptés | Cosignés | Ponts | Questions | Votes | Écarts au groupe | Absences |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Handicap ★★ Très engagée | 3 | 0 | 22 | 23 | 0 | 5 | 0/5 | 19 |
| Enfance ★★ Très engagée + 5 contre le but | 0 | 0 | 24 | 16 | 1 | 10 | 1/10 | 25 |
| Soins ★★ Très engagée + 1 contre le but | 0 | 0 | 29 | 28 | 5 | 20 | 0/20 | 22 |
| Violences ★★ Très engagée + 1 contre le but | 0 | 0 | 22 | 21 | 0 | 21 | 2/21 | 36 |
| Aîné·es et aidants ★★ Très engagée | 2 | 0 | 12 | 14 | 1 | 12 | 1/12 | 3 |
| Éducation ★★ Très engagée | 0 | 0 | 5 | 5 | 0 | 0 | — | 2 |
| Précarité ★★ Très engagée | 10 | 0 | 31 | 36 | 0 | 2 | 0/2 | 13 |
| Santé publique ★★ Très engagée + 1 contre le but | 0 | 0 | 18 | 16 | 1 | 15 | 1/15 | 7 |
| Services publics ★★ Très engagée | 0 | 0 | 4 | 4 | 0 | 0 | — | 0 |
| Immigration | 0 | 0 | 92 | 74 | 0 | 6 | 0/6 | 44 |
| Sécurité | 10 | 0 | 47 | 52 | 1 | 3 | 0/3 | 24 |
Ses votes contre les textes importants
Scrutins sur les textes clés ou d’importance 2 et 3 des causes suivies. Un vote est compté « contre la cause » quand il va à l’encontre de son but, d’après le sens validé et sa référence. La position de son groupe est indiquée à côté de chaque vote.
2 votes contre le but d’une cause, sur 19 votes exprimés sur des textes importants : Aîné·es et aidants 1/2 · Violences 1/8
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR)
A voté pour, alors que ce texte va contre le but de la cause · son groupe : pour
Scrutin sur l’amendement n° 209 : voter contre va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences »…
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Vote sur un amendement qui vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à…
A voté contre, alors que ce texte va dans le sens de la cause · son groupe : contre
Scrutin sur l’amendement n° 674 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de…
Face à son groupe
95 % des votes de Katiana Levavasseur sur les scrutins suivis vont dans le même sens que la majorité de son groupe (89 sur 94).
Les votes où Katiana Levavasseur s’est démarqué·e
- Abstention
- Pour
- Pour
- Pour
- Abstention
Textes déposés, cosignés et questions 348
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Descriptif
Amendement n° II-2308 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n° 12 – Hébergement et logement adapté, du programme 177 – « Hébergement, parcours vers le logement et…
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Descriptif
Amendement n° 80 (Article 2) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
La proposition de loi supprime l’exclusion des jeunes majeurs sous OQTF du bénéfice de l’accompagnement. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-AS140 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme n° 183 « Protection maladie ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va…
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Descriptif
Amendement n° II-AS139 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses. Sujet suivi en mode…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 8 (Article 4) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Cet amendement retient un gage unique sur le tabac, cohérent avec l’objectif de santé publique du texte. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 9 (Article PREMIER) — visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Le présent amendement demande donc un rapport sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap : niveau de revenus, niveau de formation, situation contractuelle, contraintes de mobilité entre plusieurs établissements. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il…
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Descriptif
Amendement n° 8 (Rect) (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Cet amendement maintient par ailleurs l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 31 (Article 2) — proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « L’hébergement de serveurs, la modération des contenus, la protection des mineurs et la gestion des données personnelles exigent des compétences, des infrastructures et des moyens financiers spécifiques, qu’aucune disposition du texte ne…
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Descriptif
Amendement n° II-CL291 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise à minorer d'1 tiers, soit 38,2 M€ en AE et en CP, les crédits consacrés aux centres provisoires d'hébergement, au sein de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas…
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Descriptif
Amendement n° II-CL292 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise à minorer de 196 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 Immigration et Asile. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-CL290 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale. Sujet suivi en…
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Descriptif
Amendement n° 4 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 6 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable).
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Contre le but de la cause
Amendement n° 3 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Cet amendement de repli supprime cette extension générale. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 5 (Article PREMIER) — pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Cet amendement de repli vise à refuser le renforcement du caractère obligatoire de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance et la création de nouvelles voies de recours contre les départements. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF2833 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Descriptif
Amendement n° II-CF2911 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF2696 (ETAT G) — projet de loi de finances pour 2027
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs conditions d’intervention. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Descriptif
Amendement n° II-CL274 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3…
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Descriptif
Amendement n° II-CF2909 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement vise à investir pour la construction de trois centres de rétention administrative (CRA). Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-CF2914 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3…
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Descriptif
Amendement n° II-CF2907 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° II-AE109 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 euros pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Descriptif
Amendement n° II-CL269 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° II-CL271 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CE315 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL120 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Descriptif
Amendement n° II-CF849 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 Protection maladie. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF2319 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 7 (Article 46) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cet amendement vient donc en repli de la réintroduction de l’article, demandée par une seconde délibération. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° I-2131 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 241 (Article 46) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement retient une autre méthode : celle du dialogue social. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 228 (Article 5) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement d'appel substitue à l'article 5 la consécration législative de ce pôle, en étendant son champ aux violences sexistes et sexuelles, qui n'y figurent pas aujourd'hui. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Contre le but de la cause
Amendement n° 242 (Article 46) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement supprime ce justificatif dans les trois régimes. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les victimes).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 233 (Article 13 ter) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement crée une obligation simple : informer la victime qu'un interlocuteur dédié existe dans le ressort du tribunal judiciaire et, si elle le souhaite, la mettre en relation avec lui. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 715 (Article 19) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 246 (Article 68) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement le précise. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 240 (Article 45) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement ouvre aux salariés d'une même entreprise la possibilité de donner à un(e) collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales des jours de repos non pris, sur le modèle exact du don de jours créé par la loi du 9 mai 2014 au bénéfice des parents d'un enfant. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CE334 (Article PREMIER) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Le présent amendement instaure donc un critère de priorité nationale pour l’attribution des logements financés dans le cadre de ce programme. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 497 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux est confiée à un autre service du département que le service départemental de protection maternelle et infantile, l’expertise de ce dernier demeure pleinement mobilisée. Ce texte va…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 483 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise donc à prévoir que, lorsque l’enfant est confié à une personne physique ou morale, celle-ci soit associée à l’élaboration et à l’actualisation du PPE, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 479 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 482 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise à mieux garantir la continuité du parcours des enfants confiés présentant un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement sanitaire ou médico-social. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap »…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 770 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 491 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 312 (Rect) (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 43 (Rect) (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Le présent amendement prévoit donc que, lorsqu’il est recouru à cette dérogation, l’instruction associe au moins un agent issu d’un service compétent en matière de protection de l’enfance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 503 (Article 13 bis) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition…
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Descriptif
Amendement n° 553 (Article 26) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement vise à rétablir l'article 26 du présent projet de loi. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 672 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Descriptif
Amendement n° 240 (Article 7) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 312 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
X. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 239 (Article 7) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 163 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 317 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement propose ainsi de rétablir l'article 19, tout en supprimant son alinéa 5, à savoir cette extension du champ d'application de la mesure. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS648 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS415 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des enfants protégés en situation de handicap ou présentant des besoins médico-sociaux spécifiques. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS783 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à renforcer le suivi et la protection des mineurs placés contre les risques de pédocriminalité et de maltraitance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS452 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise donc à prévoir que, lorsque l’enfant est confié à une personne physique ou morale, celle-ci soit associée à l’élaboration et à l’actualisation du PPE, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS821 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le dispositif de la « conférence des familles ». Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS464 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Cet amendement est un amendement de repli. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Descriptif
Amendement n° CL653 (Article 12) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement étend ce régime aux délinquants récidivistes visés par le présent texte : auteurs de tirs de mortiers contre les forces de l'ordre, multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d'obtempérer et détenteurs illégaux de produits explosifs. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CL467 (Article 13 bis) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition…
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Descriptif
Amendement n° CL626 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Descriptif
Amendement n° CL14 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL25 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL31 (Article 7) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL30 (Article 7) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL10 (Article 7) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque la cession ou l’offre de protoxyde d’azote vise des mineurs et s’inscrit dans une logique de récidive ou d’organisation structurée. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs…
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Dans le sens de la cause
Question n° 15851 : Professions de santé — Masseurs-kinésithérapeutes : sécuriser la situation des étudiants
Question écrite au Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. La question met en…
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Descriptif
Amendement n° CL10 (Article 9) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 216 (Article 13) — d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique,.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 42 (Article 2 bis B) — visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Le présent amendement vise donc à prévoir que les organismes gestionnaires mentionnent ce nouveau cas de déblocage anticipé dans les supports d’information relatifs aux plans d’épargne retraite, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 43 (Article 2 bis) — visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Cet amendement propose donc que tout refus d’aménagement d’horaires individualisés demandé par un parent ou responsable légal concerné soit motivé par écrit. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 45 (Article 5) — visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Le présent amendement vise donc à garantir une information claire et accessible sur l’allocation journalière de présence parentale, ses conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer, ses modalités de renouvellement ainsi que l’accompagnement disponible pour les bénéficiaires. Ce texte va dans…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 44 (Article 2 ter) — visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Cet amendement vise donc à rendre le congé d’annonce plus opérationnel et mieux adapté à la réalité des parcours de soins, tout en respectant l’équilibre retenu par le Sénat. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 40 (Article 1er bis) — visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Cet amendement constitue une solution de repli visant à réintroduire une protection contre le non-renouvellement du bail pour les parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 26 (Article 2) — visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive. Ce texte va dans le sens de la cause « Éducation » : il réduit une inégalité d’accès à l’éducation mesurée par une référence extérieure.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 27 (Rect) (Article 3 bis C) — visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 3 bis C. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 25 (Article PREMIER) — visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1er. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CL23 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le présent amendement y remédie en substituant la notion de « représentant légal », seule terminologie consacrée par le code de procédure pénale. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 687 (RAPPORT ANNEXÉ) — actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Cet amendement vise à renforcer la résilience du service de santé des armées dans la perspective d’un engagement de haute intensité, en soulignant la nécessité d’une politique ambitieuse d’attractivité et de fidélisation. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins…
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Dans le sens de la cause
Question n° 14148 : Professions de santé — Actes esthétiques des infirmiers : impact sur l'accès aux soins
Question écrite au Gouvernement sur le développement croissant des activités esthétiques exercées par des infirmiers et infirmières et sur les conséquences de cette évolution pour le système de soins. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement…
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Descriptif
Amendement n° 48 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 51 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 1 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CL17 (Article 2) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Ce texte va…
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Descriptif
Amendement n° CL31 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL37 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL2 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Descriptif
Amendement n° 701 (Article 4 bis) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement propose des pénalités minimales proportionnelles au préjudice afin de punir plus sévèrement et d’améliorer la dissuasion ainsi que la récidive. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 47 (Article 8) — visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le présent amendement vise ainsi à permettre l’intégration d’un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée, sans créer de nouvelle obligation ni de charge supplémentaire, mais en. Ce texte…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 49 (Article 4 bis) — visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la portée opérationnelle de ce rapport, en prévoyant qu’il comporte un état des lieux détaillé de l’offre territoriale, incluant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les.…
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Descriptif
Amendement n° 411 (Article PREMIER) — visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections municipales. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 43 (Article PREMIER) — pour protéger l'eau potable
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé prévu à l’alinéa 18, en étendant explicitement la surveillance aux métaux lourds, en complément des métabolites de pesticides. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Descriptif
Amendement n° 14 (Article unique) — visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Descriptif
Amendement n° 17 (Article unique) — visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif à l'issue de l'expérimentation. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 10 (Article PREMIER) — visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Cet amendement vise à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités du terrain, dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 87 (Rect) (Article PREMIER) — relative à l’intérêt des enfants
Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 98 (Article PREMIER) — relative à l’intérêt des enfants
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou morales concernées de répondre formellement aux conclusions écrites qui leur sont.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 104 (Rect) (Article 3) — relative à l’intérêt des enfants
Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de l’éducation et du développement de l’enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 109 (Article 5) — relative à l’intérêt des enfants
Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 88 (Article 7 bis) — relative à l’intérêt des enfants
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d’évaluer les conditions d’accompagnement existantes, de mesurer les disparités territoriales dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, d’analyser les impacts sociaux, éducatifs et financiers d’un. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 84 (Article 1er ter) — relative à l’intérêt des enfants
Le présent amendement vise donc à combler cet angle mort en précisant le rôle du représentant de l’État dans ces situations exceptionnelles. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 102 (Article PREMIER) — relative à l’intérêt des enfants
L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard un an après la promulgation de la loi, au lieu des trois ans.…
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Descriptif
Amendement n° CL19 (Article unique) — proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéoprotection dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL18 (Article unique) — proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Descriptif
Amendement n° 2292 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile". Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Descriptif
Amendement n° 2339 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Descriptif
Amendement n° 2293 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 200 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile". Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 3050 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs conditions d’intervention. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Descriptif
Amendement n° 3024 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 2342 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Descriptif
Amendement n° 2340 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Sujet suivi en…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1369 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 990 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action. Ce texte…
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Descriptif
Amendement n° 1870 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le.…
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Descriptif
Amendement n° 1231 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement minore donc les autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 000 000 € pour l’exercice 2026. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1358 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1232 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement a pour but d’interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1086 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à respecter ses engagements de recrutement et à rétablir l’effort budgétaire de 2025, afin de garantir à chaque enfant en situation de handicap un accompagnement adapté et continu. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore…
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Descriptif
Amendement n° 1225 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires constants que connaît la France en matière d’attribution de titres de séjour. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Descriptif
Amendement n° 991 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et d'augmenter de 500 000 euros l'action 1-"Mise…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 345 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
À défaut de pouvoir chiffrer ici le montant exact des crédits nécessaires, cet amendement d’appel propose de créer un programme “Éducation prioritaire” au sein de la mission Enseignement scolaire, doté symboliquement d’un euro enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le.…
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Descriptif
Amendement n° CF2124 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires constants que connaît la France en matière d’attribution de titres de séjour. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Descriptif
Amendement n° CF2132 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Descriptif
Amendement n° CF2129 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Descriptif
Amendement n° CF2130 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Sujet suivi en…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CF2126 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement a pour but d’interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CF802 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Descriptif
Amendement n° CF1905 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CF1908 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CF790 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la…
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Descriptif
Amendement n° CF696 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le.…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 12 (visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté) — visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de…
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 46 (Article 2) — proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Tout en conservant le même niveau de protection au profit des MNA dans le cadre de notre politique d’ASE, cet amendement propose que les jeunes majeurs ex-MNA ne soient plus pris en charge par les départements dans leur rôle de chef de file de l'action sociale. Ce texte va dans le sens de la cause…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 33 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Cet amendement vise à créer une obligation de signalement des situations suggérant l'exploitation de jeunes par des réseaux criminels organisés. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 9 (Article 2) — visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 12 (Article 2) — visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 8 (Article 3) — visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Contre le but de la cause
Amendement n° CL35 (Article 2) — proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou l’accompagnement…
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Contre le but de la cause
Amendement n° CL29 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 1er, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 136 (Article PREMIER) — visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 40 (Article PREMIER) — visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 40 (Article PREMIER) — visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 136 (Article PREMIER) — visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès…
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Descriptif
Amendement n° II-2562 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires constants que connaît la France en matière d’attribution de titres de séjour. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Descriptif
Amendement n° II-2563 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement minore donc les autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 000 000 € pour l’exercice 2026. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2564 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement a pour but d’interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° II-2565 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Chaque année l'Etat dépense plus d'un milliard d'euros afin de procéder à la location de nuitées hôtelières au profit de personnes en migration. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2328 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25 millions d’euros en AE et en CP :. Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2278 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Il s’agit donc de concrétiser cet effort en acquérant, pour l’année 2026, 3 GMC, pour un court total de 18 millions d’euros. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Descriptif
Amendement n° II-2392 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-2452 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile". Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2329 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérente des priorités dans l’emploi des crédits du ministère de la Justice. Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.
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Descriptif
Amendement n° II-2453 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Descriptif
Amendement n° II-2395 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2040 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2044 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1549 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1548 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits dédiés aux conditions de vie dans les territoires ultramarins, au profit du dispositif du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1557 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1552 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 7 350 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce texte va dans le…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1558 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de. Ce…
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Descriptif
Amendement n° II-1285 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-920 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 millions d’euros pour la sous-action 04-01 « Régénération du réseau routier national » de l'action n°04 : "Routes - Entretien" du programme n°203 : "Infrastructures et. Ce…
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Descriptif
Amendement n° II-620 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les.…
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Descriptif
Amendement n° II-613 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Descriptif
Amendement n° II-621 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Descriptif
Amendement n° II-614 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-427 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à respecter ses engagements de recrutement et à rétablir l’effort budgétaire de 2025, afin de garantir à chaque enfant en situation de handicap un accompagnement adapté et continu. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-430 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement, de repli, propose donc la création de 400 postes supplémentaires, représentant un coût total de 13,9 millions d’euros (sur la base d’un coût moyen de 34 755 euros par ETPT). Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-297 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs conditions d’intervention. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-281 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Descriptif
Amendement n° II-296 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-250 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
À défaut de pouvoir chiffrer ici le montant exact des crédits nécessaires, cet amendement d’appel propose de créer un programme “Éducation prioritaire” au sein de la mission Enseignement scolaire, doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1670 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1660 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits dédiés aux conditions de vie dans les territoires ultramarins, au profit du dispositif du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1671 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1664 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 15 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce texte va dans le…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1667 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité. Ce…
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Descriptif
Amendement n° 2241 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise à restreindre les conditions d’octroi du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 2240 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit « titre de séjour pour soins », prévu à l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1827 (Rect) (Article 23) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à mettre en place dès le 1er janvier 2026 la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le prévoient les dispositions initiales de l’ordonnance du 17 février 2021. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente…
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Descriptif
Amendement n° 2242 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise à mieux encadrer la délivrance du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 2243 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la dérogation réglementaire prévue par l’article R. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1001 (Article 11) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Descriptif
Amendement n° 1252 (Article 45 bis) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement renforce la lutte contre la fraude sociale en posant un arsenal clair et proportionné : suspension conservatoire ciblée de la prestation en cause (et non de “toutes les prestations”), après procédure contradictoire, puis, en cas de fraude avérée, recouvrement intégral de.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1000 (Article 11) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 958 (Article 14) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cette proposition s’inscrit dans la philosophie constante défendue par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-132 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Descriptif
Amendement n° II-CF867 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-CF893 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Descriptif
Amendement n° II-CF1396 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le.…
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Descriptif
Amendement n° II-CF894 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-CF901 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Descriptif
Amendement n° II-CF900 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 382 (Article 45 bis) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou "minimum vieillesse". Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF446 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement a pour but d’interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° II-CF431 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement minore donc les autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 000 000 € pour l’exercice 2026. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-CF411 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Descriptif
Amendement n° II-CF429 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires constants que connaît la France en matière d’attribution de titres de séjour. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Dans le sens de la cause
Question n° 10535 : Dépendance — Difficultés structurelles des établissements et services du grand âge
Question écrite au Gouvernement sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). La question met en lumière un manque concret pour la cause « Aîné·es et aidants » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL158 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 15 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce texte va dans le…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL161 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL154 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits dédiés aux conditions de vie dans les territoires ultramarins, au profit du dispositif du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Descriptif
Amendement n° II-CL199 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 “Immigration et asile” de 200 000 000 € pour l’exercice 2026. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL180 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL164 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL216 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action. Ce texte…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL165 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de. Ce…
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Descriptif
Amendement n° II-CL215 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et d'augmenter de 500 000 euros l'action 1-"Mise…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CL184 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Descriptif
Amendement n° II-CL109 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Descriptif
Amendement n° II-CL116 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les.…
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Amendement n° II-CL117 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d'hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Amendement n° II-CL110 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Amendement n° I-1174 (Rect) (ARTICLE 25) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-1324 (ARTICLE 23) — projet de loi de finances pour 2026
Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit notamment :. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-CF478 (ARTICLE 24) — projet de loi de finances pour 2026
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Descriptif
Amendement n° I-CF486 (ARTICLE 25) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-32 (Rect) (ARTICLE 23) — projet de loi de finances pour 2026
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Descriptif
Amendement n° 714 (Article 8) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. » Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° 711 (Article 8) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection. Sujet…
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Descriptif
Amendement n° 713 (Article 8) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. » Sujet suivi en mode descriptif :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 340 (RAPPORT ANNEXÉ) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Descriptif
Amendement n° 454 (Article 2 bis A) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement propose une mesure de bon sens : à Mayotte, nul ne doit pouvoir espérer être régularisé s’il est entré illégalement, sauf cas exceptionnel dûment justifié. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 344 (RAPPORT ANNEXÉ) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 516 (Rect) (Article 22) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professions médicales et para médicales libérales : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes. Ce texte va…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 43 (RAPPORT ANNEXÉ) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique. Ce texte va dans le sens de la cause « Éducation » : il réduit une inégalité d’accès à l’éducation mesurée par une référence extérieure.
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Descriptif
Amendement n° 58 (Article 5) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Amendement n° 2 (Article unique) — visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va…
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Descriptif
Amendement n° CL7 (Article unique) — proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va…
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Amendement n° CL119 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré.…
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Amendement n° CL122 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. » Sujet suivi en mode…
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Amendement n° CL112 (Article 5) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CL82 (RAPPORT ANNEXÉ) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique. Ce texte va dans le sens de la cause « Éducation » : il réduit une inégalité d’accès à l’éducation mesurée par une référence extérieure.
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Descriptif
Amendement n° CL121 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte.…
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Descriptif
Amendement n° CL123 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en excluant l’application des articles L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 13 (Article 10) — projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 2350 (Article 14) — relative à la fin de vie
L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée et respectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide à. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 737 (Article 4) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 575 (Article 4) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Afin d’assurer une égalité effective devant ce droit et de garantir à chacun une prise en charge conforme aux principes éthiques et médicaux, le présent amendement propose de mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une procédure de reconnaissance des carences dans. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 508 (Article 14) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Cet ajout vise à garantir que l’ensemble des acteurs concernés – patient et aidants – soient. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 579 (Article PREMIER) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Cet amendement propose d’élargir la garantie de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, avec une attention particulière aux zones rurales et moins densément peuplées, où la prise en charge peut être insuffisante ou inégale. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 582 (Article 20 quater) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de service. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 206 (Article 3) — relative à la fin de vie
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins…
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Descriptif
Amendement n° 38 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Cet amendement de réécriture vise :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 29 (Article 3) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 26 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Cet amendement de réécriture vise :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 24 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 24 (Article 4) — visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement vise donc à introduire une mesure de bon sens qui concilie continuité des soins et préservation des soignants les plus vulnérables, sans interdire pour autant, le cas échéant, leur participation volontaire à la permanence des soins. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 19 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 18 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 16 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de manière pluriannuelle par décret. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Descriptif
Amendement n° CL22 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL22 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL4 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Cet amendement de réécriture vise :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS35 (Article 4) — proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement vise donc à introduire une mesure de bon sens qui concilie continuité des soins et préservation des soignants les plus vulnérables, sans interdire pour autant, le cas échéant, leur participation volontaire à la permanence des soins. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Descriptif
Amendement n° 171 (Article 3) — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Cet amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive d’une infraction liée au non-respect d’un arrêté de fermeture d’un établissement commercial. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Question n° 4888 : Jeunes — Accès au pécule des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance
Question écrite au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance pour percevoir le pécule constitué à partir du versement de l'allocation de rentrée scolaire, mises en réserve sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 135 (Article PREMIER) — sur la profession d'infirmier
La proposition vise à structurer davantage ce binôme médecin-infirmier en intégrant explicitement la consultation du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient dans l’orientation et la mise en œuvre du parcours de santé. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 138 (Article 1er quater) — sur la profession d'infirmier
La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS101 (Article PREMIER) — proposition de loi sur la profession d'infirmier
Cet amendement vise à intégrer systématiquement des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), afin d’améliorer la cohérence entre la formation théorique et la formation clinique des futurs infirmiers. Ce texte va dans le sens de la…
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Descriptif
Amendement n° 4 (Article unique) — visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Le présent amendement vise à supprimer la rédaction votée en commission et à revenir au délai d’attente d’un an institué en 2005 permettant aux demandeurs d'asile, par le biais de leur futur employeur, de demander une autorisation de travail. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il…
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Descriptif
Amendement n° 5 (Article unique) — visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Le présent amendement vise à durcir les conditions d’octroi de l’autorisation de travail des demandeurs d’asile, considérant que celle-ci constitue un premier pas vers un maintien irrégulier sur le territoire national des futurs déboutés du droit d’asile. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 11 (Article PREMIER) — visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour…
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Descriptif
Amendement n° AS10 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Les fraudes aux allocations familiales étaient évaluées à 400 millions d’euros en 2023. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° CL8 (Article unique) — proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend accorder un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dès le dépôt de leur demande, y compris à ceux faisant l’objet d’une…
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Descriptif
Amendement n° CL7 (Article unique) — proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Le présent amendement vise à une réécriture générale de l’article unique de cette proposition de loi afin d’abroger les articles L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS19 (Article unique) — proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Cet amendement vise à apporter un éclairage sur les conditions de travail dans le secteur de la propreté, où les emplois sont souvent caractérisés par une forte précarité, des horaires fractionnés, un faible salaire et peu de reconnaissance sociale. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 2 (Article PREMIER) — pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d'un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond, avec la création des guichets uniques départementaux. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 22 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 15 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 32 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet amendement vise à favoriser les personnes qui ont servi la France au combat et qui sont titulaires d’une carte du combattant. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 49 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Ce rapport vise à apporter plus de transparence sur l’utilisation des fonds publics alloués aux associations œuvrant dans le domaine du logement social pour ces publics. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 47 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 8 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle de l’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus, notamment la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 10 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 11 (Article unique) — visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Descriptif
Amendement n° 5 (Article 2) — visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 163 (Article 16) — d'urgence pour Mayotte
Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la. Sujet…
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Dans le sens de la cause
Question n° 2575 : Médecines alternatives — Ostéopathie - mises à jour nécessaires
Question écrite au Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer le statut de la profession d'ostéopathe, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 2618 : Professions de santé — IADE : pour une reconnaissance statutaire en tant que praticiens avancés
Question écrite au Gouvernement sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et leur demande de reconnaissance statutaire comme praticiens avancés. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS6 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Cet amendement vise à intégrer un cours de premiers secours en santé mentale (PSSM) dans les programmes scolaires dès le collège et le lycée. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Contre le but de la cause
Amendement n° AS13 (Article 2) — proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Cet amendement de repli vise à abaisser l’âge du public cible de cette proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui ne débute qu’à partir de 16 ans, omettant ainsi les plus jeunes, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins »…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS7 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Cet amendement de repli vise à organiser des ateliers de sensibilisation à la santé mentale dans les établissements scolaires en collaboration avec des associations spécialisées, comme l’UNAFAM, la Croix Rouge ou SOS Suicide. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 7 (Article PREMIER) — sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Cet amendement introduit un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants, véhicules divers, ainsi que leurs adjonctions, options et réparations, conformément à l'article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 11 (Article 9 bis) — visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 9 (Article 2) — visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 60 (Article PREMIER) — visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés. Ce texte va à l’encontre du…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS27 (Article 4) — proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS25 (Article 2) — proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS29 (Article 2) — proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 28 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-3888 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Descriptif
Amendement n° II-4008 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-3955 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement a donc pour objet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie relatif aux actions de promotion du bien-être mental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et de repérage précoce. Ce texte va dans le…
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Descriptif
Amendement n° II-4010 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-4017 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-4018 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-4007 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-4027 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à minorer de 10 millions euros en AE et en CP l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il…
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Descriptif
Amendement n° II-3781 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Descriptif
Amendement n° II-4016 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-3782 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des demandeurs d'asile redirigés vers une solution d'hébergement financée par le programme 177 afin de mesurer le degré de saturation du programme 303. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-AS216 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Ceci est un amendement d’appel. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Descriptif
Amendement n° II-AS220 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à allouer 250 000 € supplémentaires à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, notamment pour renforcer la coordination nationale des Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Descriptif
Amendement n° II-AS218 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
En réponse, cet amendement vise à renforcer la capacité de surveillance de l’action « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204, en intégrant spécifiquement la détection du virus MPox, ainsi que d’autres maladies émergentes, dans les systèmes de surveillance microbiologique des eaux usées.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-AS228 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Il s’agit d’un amendement d’appel. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Descriptif
Amendement n° II-AS217 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 204, en mettant l’accent sur la lutte contre la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Descriptif
Amendement n° II-AS206 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à supprimer 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « aide médicale de l’état ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CF8 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le. Ce…
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Descriptif
Amendement n° II-2484 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Par le présent amendement il est proposé d'attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires que connaît la France en matière d'attribution de titres de séjour. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2485 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement a pour but d'interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-AS182 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement a donc pour objet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie relatif aux actions de promotion du bien-être mental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et de repérage précoce. Ce texte va dans le…
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Descriptif
Amendement n° II-2671 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-2482 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement minore donc les crédits de l'action n°02 du programme 303 "Immigration et asile" de 200 000 000 € pour l'exercice 2025. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2420 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire »…
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Descriptif
Amendement n° II-2439 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la.…
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Descriptif
Amendement n° II-2438 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2159 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Descriptif
Amendement n° II-2437 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2421 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire »…
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Dans le sens de la cause
Question n° 1751 : Professions de santé — Malaise chez les infirmiers libéraux
Question écrite au Gouvernement sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Descriptif
Question n° 1702 : Lieux de privation de liberté — Crise au sein des établissements pénitentiaires
Question écrite au Gouvernement sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Question n° 1780 : Sécurité des biens et des personnes — Pour une meilleure protection des sapeurs-pompiers
Question écrite au Gouvernement sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Santé publique » et demande au Gouvernement…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1077 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
L’indicateur "Élèves en situation de handicap ayant une notification MDPH, mais n'ayant pas bénéficié d'une aide humaine dans les trois mois suivant cette notification" est un outil clé pour évaluer la capacité du système éducatif à répondre aux besoins urgents des élèves en situation de handicap.…
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Descriptif
Amendement n° II-518 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Ainsi, le présent amendement vise à diviser par deux l’effort financier de l’État en faveur de ces associations en minorant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 410 000 000 € pour l’action « 02 – Garantie de l’exercice du droit d’asile » du…
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Descriptif
Amendement n° II-364 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques d'une part et, eu égard à la pression migratoire qui s'exerce sur le pays d'autre part, cet amendement propose de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dans les trois domaines.…
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Descriptif
Amendement n° 1613 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimée en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CE292 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à minorer de 10 millions euros en AE et en CP l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1473 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 993 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1474 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cela vise à garantir que les financements publics soient alloués directement aux ESMS. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1693 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire »…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF1694 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire »…
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Descriptif
Amendement n° II-CF710 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques d'une part et, eu égard à la pression migratoire qui s'exerce sur le pays d'autre part, cet amendement propose de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dans les trois domaines.…
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Descriptif
Amendement n° 521 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 523 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 516 (Article 29) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS1101 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS954 (Article 17) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement vise à développer, sous forme d’expérimentation pilotée par l’État et les ARS, une politique de télémédecine dans les transports sanitaires sans augmentation directe des dépenses publiques. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS1508 (Article 30) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour.…
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Descriptif
Amendement n° AS507 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS1267 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS1347 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cela vise à garantir que les financements publics soient alloués directement aux ESMS. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-1010 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2025
La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul.…
Ses ponts avec d’autres groupes
- Amendement n° 737 (Article 4) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
NIRNUDDPLR
- Amendement n° 206 (Article 3) — relative à la fin de vie
NIRNUDDPLR
- Amendement n° II-4027 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
NIRNUDDPLR
- Amendement n° 993 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
NIRNUDDPLR
Votes sur les textes suivis 94
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Pour
Scrutin n° 9063 sur l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2127 : voter pour va dans le sens de la cause. Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du…
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Contre
Scrutin n° 9052 sur l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 89 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou…
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Contre
Scrutin n° 9060 sur l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 75 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Contre
Scrutin n° 9050 sur l'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 90 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée…
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Abstention
Scrutin n° 9031 sur l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 922. Le présent amendement vise donc à sécuriser leur accès au dispositif en prévoyant que l’expérimentation déroge à l’ensemble de l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre
Scrutin n° 9054 sur l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1536 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Contre
Scrutin n° 9049 sur l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1403 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à la malbouffe. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il…
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Abstention
Scrutin n° 9000 sur l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1781 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Ce…
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Contre
Scrutin n° 9059 sur l'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1407 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce texte va dans le sens de la…
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Contre
Scrutin n° 8944 sur l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2024 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…
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Contre
Scrutin n° 8945 sur l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 769 : voter pour va dans le sens de la cause. C’est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 8946 sur l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 711 : voter pour va dans le sens de la cause. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Pour
Scrutin n° 8703 sur l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes…
Scrutin sur l’amendement n° 7 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vient donc en repli de la réintroduction de l’article, demandée par une seconde délibération. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Pour
Scrutin n° 8664 sur l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants…
Scrutin sur l’amendement n° 240 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement ouvre aux salariés d'une même entreprise la possibilité de donner à un(e) collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales des jours de repos non pris, sur le modèle exact du don de…
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Abstention
Scrutin n° 8667 sur l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première…
Scrutin sur l’amendement n° 684 : voter pour va dans le sens de la cause. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir l'affectation de ces crédits. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Contre
Scrutin n° 8637 sur l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et…
Scrutin sur l’amendement n° 462 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Pour
Scrutin n° 8622 sur l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
Scrutin sur l’amendement n° 722 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 8633 sur l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes…
Scrutin sur l’amendement n° 1021 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes (participation…
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Pour
Scrutin n° 8594 sur l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les…
Scrutin sur l’amendement n° 562 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles…
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Contre
Scrutin n° 8607 sur l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et…
Scrutin sur l’amendement n° 731 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant explicitement les violences…
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Contre
Scrutin n° 8603 sur l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes…
Scrutin sur l’amendement n° 629 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques…
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Pour
Scrutin n° 8596 sur l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et…
Scrutin sur l’amendement n° 652 : voter pour va dans le sens de la cause. Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit particulièrement…
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Contre
Scrutin n° 8601 sur l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes…
Scrutin sur l’amendement n° 558 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » :…
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Contre
Scrutin n° 8589 sur l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et…
Scrutin sur l’amendement n° 521 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences…
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Pour
Scrutin n° 8570 sur l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants…
Scrutin sur l’amendement n° 1160 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Pour
Scrutin n° 8571 sur l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants…
Scrutin sur l’amendement n° 1155 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses…
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Contre
Scrutin n° 8608 sur l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes…
Scrutin sur l’amendement n° 738 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de…
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Pour
Scrutin n° 8538 sur l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants…
Scrutin sur l’amendement n° 1170 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement précise que la mission de protection et d'information déjà exercée par le réseau consulaire comprend l'information et l'orientation des Français de l'étranger victimes de ces violences : dispositifs de…
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Pour
Scrutin n° 8539 sur l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants…
Scrutin sur l’amendement n° 1169 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement transpose aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, dans son principe, le mécanisme prévu par l'article 3 pour les officiers et agents de police judiciaire : une formation…
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Pour
Scrutin n° 8555 sur le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
Scrutin sur l’amendement n° 1316 : voter pour va dans le sens de la cause. Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur sécurité physique, psychique et…
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Contre
Scrutin n° 8553 sur l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et…
Scrutin sur l’amendement n° 1076 : voter pour va dans le sens de la cause. Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et…
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Contre
Scrutin n° 8554 sur l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles…
Scrutin sur l’amendement n° 1089 : voter pour va dans le sens de la cause. Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et relève de la moquerie pure et simple pour les enfants eux-mêmes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il…
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Pour
Scrutin n° 8519 sur l'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants…
Scrutin sur l’amendement n° 16 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il…
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Abstention
Scrutin n° 8527 sur l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première…
Scrutin sur l’amendement n° 336 : voter pour va dans le sens de la cause. Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et informations portant sur…
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Pour
Scrutin n° 8510 sur l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les…
Scrutin sur l’amendement n° 411 : voter contre va dans le sens de la cause. Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les victimes).
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Abstention
Scrutin n° 7906 sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 56. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Pour
Scrutin n° 7901 sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 209 : voter contre va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les…
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Pour
Scrutin n° 7501 sur l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 224 : voter pour va dans le sens de la cause. L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Ce…
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Pour
Scrutin n° 7524 sur l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 402 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore…
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Contre
Scrutin n° 6090 sur le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations…
Scrutin sur l’amendement n° 27 : voter pour va dans le sens de la cause. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Contre
Scrutin n° 6079 sur le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à…
Scrutin sur l’amendement n° 23 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. Ce texte va à…
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Contre
Scrutin n° 6089 sur le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations…
Scrutin sur l’amendement n° 26 : voter pour va dans le sens de la cause. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Contre
Scrutin n° 6084 sur le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à…
Scrutin sur l’amendement n° 22 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. Ce texte va à…
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Pour
Scrutin n° 6092 sur l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première…
Scrutin sur l’amendement n° 20 (2ème Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. Ce texte va…
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Abstention
Scrutin n° 5483 sur l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième…
Scrutin sur l’amendement n° 135 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une…
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Pour
Scrutin n° 5426 sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 14. Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le…
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Contre
Scrutin n° 5288 sur l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2. Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Pour
Scrutin n° 5224 sur l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses…
Scrutin sur l’amendement n° 2 : voter pour va dans le sens de la cause. Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à…
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Pour
Scrutin n° 4721 sur l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 46 : voter pour va dans le sens de la cause. Tout en conservant le même niveau de protection au profit des MNA dans le cadre de notre politique d’ASE, cet amendement propose que les jeunes majeurs ex-MNA ne soient plus pris en charge par les départements dans leur rôle…
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Pour
Scrutin n° 4583 sur l'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 62 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Pour
Scrutin n° 4588 sur l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 537 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif…
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Pour
Scrutin n° 4582 sur l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 59 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Contre
Scrutin n° 4614 sur l'amendement n° 128 de Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 128 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ce texte va dans le…
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Abstention
Scrutin n° 4584 sur l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 64 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le…
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Contre
Scrutin n° 4647 sur l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 543 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère : augmente l’offre de soins là où elle…
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Contre
Scrutin n° 4621 sur le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité…
Scrutin sur l’amendement n° 1074 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux…
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Pour
Scrutin n° 4587 sur l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026…
Scrutin sur l’amendement n° 26 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la…
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Contre
Scrutin n° 4646 sur l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 545 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère :…
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Contre
Scrutin n° 4514 sur l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 505 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition…
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Contre
Scrutin n° 4506 sur l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 436 (Rect). Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des…
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Contre
Scrutin n° 3656 sur l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1624 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Pour
Scrutin n° 3633 sur l'amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1410 : voter pour va dans le sens de la cause. Ainsi, cet amendement vise à préciser que l'intégration des centres de soins non programmés dans l'organisation territoriale inclut notamment l'intégration dans les CPTS lorsque celle-ci existe sur leur territoire. Ce texte…
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Pour
Scrutin n° 3667 sur l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1234 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à…
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Pour
Scrutin n° 3624 sur l'amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2059 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Ce texte va dans le…
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Abstention
Scrutin n° 3659 sur l'amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1806 : voter contre va dans le sens de la cause. Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens. Ce texte va à l’encontre…
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Pour
Scrutin n° 3641 sur l'amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 431 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les…
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Abstention
Scrutin n° 3609 sur l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 23 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore…
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Contre
Scrutin n° 3610 sur l'amendement n° 2095 de M. Juvin après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2095 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr…
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Pour
Scrutin n° 3570 sur l'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 14 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la…
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Pour
Scrutin n° 3602 sur l'amendement n° 351 de M. Pauget après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 351. Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre
Scrutin n° 3563 sur l'amendement n° 405 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 405 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit…
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Contre
Scrutin n° 3566 sur l'amendement n° 1110 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1110 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Contre
Scrutin n° 3562 sur l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 738 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Pour
Scrutin n° 3599 sur l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 358 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins »…
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Pour
Scrutin n° 3603 sur l'amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1060 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés :. Ce texte va dans le sens de…
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Pour
Scrutin n° 3589 sur l'amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 958 : voter pour va dans le sens de la cause. Cette proposition s’inscrit dans la philosophie constante défendue par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et…
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Pour
Scrutin n° 3600 sur l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1954. Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Abstention
Scrutin n° 3618 sur l'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1368 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Pour
Scrutin n° 3534 sur l'amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 378. Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Sujet suivi en mode…
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Pour
Scrutin n° 3536 sur l'amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1001 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Pour
Scrutin n° 3535 sur l'amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1000 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Contre
Scrutin n° 3443 sur l'amendement n° 839 (rect.) de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 839 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 3440 sur l'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 229 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…
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Contre
Scrutin n° 3439 sur l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1709 : voter pour va dans le sens de la cause. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 3432 sur l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 827 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es…
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Contre
Scrutin n° 2185 sur l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1867 : voter contre va dans le sens de la cause. L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Santé publique » (critère : réduit une…
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Contre
Scrutin n° 1743 sur l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 511 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le…
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Contre
Scrutin n° 1727 sur l'amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 674 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir…
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Abstention
Scrutin n° 1733 sur l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 38 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information…
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Pour
Scrutin n° 1746 sur l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 508 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet ajout vise à garantir que l’ensemble des acteurs concernés – patient et aidants – soient. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux…
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Pour
Scrutin n° 1682 sur l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 74. -Permis de construire. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Pour
Scrutin n° 1381 sur l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 18 : voter pour va dans le sens de la cause. Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs…
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Pour
Scrutin n° 661 sur l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à…
Scrutin sur l’amendement n° 25 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement permet ainsi de garder sur le marché les logements non conformes au lettrage énergétique, dits « non-décents », en permettant au locataire, une fois l’échéance légale passée, de demander une révision de…
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Pour
Scrutin n° 259 sur l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2179 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours. Ce texte va à l’encontre du but de la cause «…
Absent·e lors de 195 scrutins suivis
Les absences ne sont jamais pénalisées : un·e député·e peut être retenu·e en commission ou en circonscription.
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9332 sur le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9212 sur le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9325 sur l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9295 sur le sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9323 sur l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9242 sur le sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9298 sur le sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9321 sur le sous-amendement n° 25 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9333 sur l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9207 sur le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9205 sur le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9301 sur le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9208 sur le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9331 sur le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9326 sur l'amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9229 sur le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9330 sur l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9249 sur le sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour…
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9043 sur l'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9039 sur l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9035 sur l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9034 sur l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9012 sur l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8656 sur l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8636 sur l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8643 sur l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8578 sur l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8550 sur l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8451 sur l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8497 sur l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8454 sur l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8447 sur l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8478 sur l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8475 sur l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8476 sur l'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8443 sur l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8485 sur l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8450 sur l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8468 sur l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8470 sur l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8456 sur l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8481 sur l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8489 sur l'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8460 sur l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8492 sur l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 1 oct. 2026 — Scrutin n° 8440 sur l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 1 oct. 2026 — Scrutin n° 8435 sur l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 1 oct. 2026 — Scrutin n° 8438 sur l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 17 juil. 2026 — Scrutin n° 8406 sur l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 17 juil. 2026 — Scrutin n° 8379 sur l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des…
- 17 juil. 2026 — Scrutin n° 8396 sur l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 17 juil. 2026 — Scrutin n° 8363 sur l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8317 sur l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8328 sur l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8337 sur l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8314 sur l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8341 sur l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8347 sur l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8308 sur l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants…
- 15 juil. 2026 — Scrutin n° 8283 sur le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif…
- 10 juil. 2026 — Scrutin n° 8203 sur l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates…
- 10 juil. 2026 — Scrutin n° 8189 sur le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de…
- 10 juil. 2026 — Scrutin n° 8195 sur l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre…
- 9 juil. 2026 — Scrutin n° 8143 sur l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant…
- 9 juil. 2026 — Scrutin n° 8073 sur l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant…
- 9 juil. 2026 — Scrutin n° 8076 sur l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes…
- 2 juil. 2026 — Scrutin n° 7976 sur l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions…
- 26 juin 2026 — Scrutin n° 7669 sur l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- 26 juin 2026 — Scrutin n° 7668 sur l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- 29 mai 2026 — Scrutin n° 7122 sur l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- 28 mai 2026 — Scrutin n° 7009 sur l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse…
- 22 mai 2026 — Scrutin n° 6853 sur l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la…
- 12 mai 2026 — Scrutin n° 6552 sur l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection…
- 12 mai 2026 — Scrutin n° 6553 sur l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des…
- 12 mai 2026 — Scrutin n° 6562 sur l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6506 sur l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6505 sur l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6511 sur l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6500 sur l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants…
- 7 mai 2026 — Scrutin n° 6437 sur l'amendement n° 687 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les…
- 5 mai 2026 — Scrutin n° 6341 sur l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6265 sur le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6268 sur l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6276 sur l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6277 sur l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6244 sur l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6264 sur l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6267 sur le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6252 sur l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6249 sur le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6266 sur le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6263 sur l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6245 sur l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6250 sur l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6243 sur l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6271 sur l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6275 sur le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à…
- 15 avr. 2026 — Scrutin n° 6213 sur l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à…
- 15 avr. 2026 — Scrutin n° 6207 sur l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 30 mars 2026 — Scrutin n° 5859 sur l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première…
- 30 mars 2026 — Scrutin n° 5867 sur l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première…
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5817 sur l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5815 sur l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5820 sur l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première…
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5816 sur l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- 26 févr. 2026 — Scrutin n° 5776 sur l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et…
- 25 févr. 2026 — Scrutin n° 5724 sur l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)…
- 25 févr. 2026 — Scrutin n° 5726 sur l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)…
- 20 févr. 2026 — Scrutin n° 5607 sur l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à…
- 20 févr. 2026 — Scrutin n° 5606 sur l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- 19 févr. 2026 — Scrutin n° 5562 sur l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à…
- 19 févr. 2026 — Scrutin n° 5528 sur l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à…
- 17 févr. 2026 — Scrutin n° 5459 sur l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement…
- 4 févr. 2026 — Scrutin n° 5304 sur l'amendement n° 10 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5277 sur l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5275 sur l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5278 sur l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5252 sur l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5253 sur l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5251 sur l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5273 sur l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5247 sur l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5268 sur l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5276 sur l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5281 sur l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 27 janv. 2026 — Scrutin n° 5197 sur le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article…
- 26 janv. 2026 — Scrutin n° 5175 sur l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les…
- 26 janv. 2026 — Scrutin n° 5171 sur l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les…
- 22 janv. 2026 — Scrutin n° 5153 sur l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4863 sur l'amendement n° 135 de M. Coulomme à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4932 sur l'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4893 sur l'amendement n° 283 de M. Belhaddad à l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4931 sur l'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4937 sur l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques…
- 17 déc. 2025 — Scrutin n° 4814 sur l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux…
- 17 déc. 2025 — Scrutin n° 4818 sur l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et…
- 17 déc. 2025 — Scrutin n° 4817 sur l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4748 sur l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4752 sur l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4750 sur l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de…
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3884 sur l'amendement n° 19 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de…
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3900 sur l'amendement n° 15 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3887 sur l'amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de…
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3901 sur l'amendement n° 1 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
- 9 juil. 2025 — Scrutin n° 3012 sur l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première…
- 9 juil. 2025 — Scrutin n° 3015 sur l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première…
- 9 juil. 2025 — Scrutin n° 3004 sur l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première…
- 2 juil. 2025 — Scrutin n° 2890 sur l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2851 sur l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2788 sur l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2844 sur l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2750 sur l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2823 sur l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2824 sur l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2749 sur l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2841 sur l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 26 juin 2025 — Scrutin n° 2730 sur le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à…
- 26 juin 2025 — Scrutin n° 2729 sur le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à…
- 25 juin 2025 — Scrutin n° 2706 sur l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 25 juin 2025 — Scrutin n° 2700 sur l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2659 sur l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2663 sur l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la…
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2660 sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2680 sur le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8…
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2673 sur l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2682 sur le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8…
- 23 juin 2025 — Scrutin n° 2650 sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 23 juin 2025 — Scrutin n° 2636 sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 5 juin 2025 — Scrutin n° 2263 sur l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès…
- 13 mai 2025 — Scrutin n° 1645 sur l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première…
- 13 mai 2025 — Scrutin n° 1637 sur l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs…
- 13 mai 2025 — Scrutin n° 1648 sur l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1237 sur l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1252 sur l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1236 sur l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1247 sur l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1259 sur l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1258 sur l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1260 sur l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première…
- 2 avr. 2025 — Scrutin n° 1214 sur l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi…
- 1 avr. 2025 — Scrutin n° 1199 sur l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et…
- 13 mars 2025 — Scrutin n° 1000 sur l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes…
- 10 mars 2025 — Scrutin n° 933 sur l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
- 10 mars 2025 — Scrutin n° 940 sur l'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
- 13 févr. 2025 — Scrutin n° 797 sur l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer…
- 13 févr. 2025 — Scrutin n° 794 sur l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer…
- 6 févr. 2025 — Scrutin n° 715 sur l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité…
- 6 févr. 2025 — Scrutin n° 717 sur l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité…
- 29 janv. 2025 — Scrutin n° 670 sur l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de…
- 21 janv. 2025 — Scrutin n° 573 sur l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- 21 janv. 2025 — Scrutin n° 554 sur l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- 3 déc. 2024 — Scrutin n° 509 sur l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents…
- 3 déc. 2024 — Scrutin n° 514 sur l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des…
- 3 déc. 2024 — Scrutin n° 510 sur l'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents…
- 4 nov. 2024 — Scrutin n° 233 sur l'amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Ses questions restées sans réponse 9
Questions écrites posées au Gouvernement, sans réponse après le délai réglementaire de deux mois.
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Assurance maladie maternité : Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Fonction publique hospitalière : Reconnaissance statutaire des ambulanciers hospitaliers et rôle en SMUR ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Professions de santé : Actes esthétiques des infirmiers : impact sur l'accès aux soins ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Retraites : généralités : Prise en compte des périodes de TUC dans le dispositif de retraite anticipée ↗
Ministère du travail et des solidarités
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Enseignement privé : Financement des établissements catholiques sous contrat dans l'Eure ↗
Ministère de l’éducation nationale
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Assurance maladie maternité : Médecins de secteur 3 : garantir l'égalité de remboursement des patients ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Automobiles : Réparation automobile : garantir le libre choix des assurés ↗
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
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Professions de santé : Masseurs-kinésithérapeutes : sécuriser la situation des étudiants ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées