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Scrutin 29 octobre 2026 · Handicap · Rejeté

Scrutin n° 9229 sur le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Voter CONTRE allait dans le sens de la cause

Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.

Scrutin sur l’amendement n° 69 : voter contre va dans le sens de la cause. L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité).

Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)

Ce scrutin porte sur : Amendement n° 69 (Article PREMIER) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de…

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Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026

Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier

  1. 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
  5. 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte

Votes par groupe

GroupePourContreAbstentionRépartition
RN 76 0 0
LFI-NFP 0 68 0
SOC 0 38 0
ECOS 0 26 0
EPR 0 15 0
GDR 0 13 0
UDDPLR 10 0 0
DEM 0 8 0
HOR 0 4 4
DR 2 0 3
LIOT 0 1 0

Détail des votes

A voté pour 88 Contre le but de la cause

A voté contre 173 Dans le sens de la cause

S’est abstenu·e 7

Non-votant 2