Amendement n° 69 (Article PREMIER) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Texte défavorable à la cause
Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité).
Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)
L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Le professionnel doit rendre compréhensible l’information qu’il délivre pendant les séances.
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Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« L’information délivrée au cours des séances est adaptée aux capacités de compréhension et aux besoins de communication de la victime. »
Exposé Sommaire
L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Le professionnel doit rendre compréhensible l’information qu’il délivre pendant les séances.
Où en est ce texte ?
Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
