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Scrutin 9 juillet 2025 · Handicap · Rejeté

Scrutin n° 3004 sur l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Voter POUR allait dans le sens de la cause

Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.

Scrutin sur l’amendement n° 782 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.

Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)

Ce scrutin porte sur : Amendement n° 782 (Article 13) — portant création d'un statut de l'élu local

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Votes par groupe

GroupePourContreAbstentionRépartition
RN 0 27 0
SOC 7 11 4
LFI-NFP 17 0 0
EPR 0 12 0
ECOS 11 0 0
HOR 1 6 1
DR 0 4 0
DEM 0 3 0
LIOT 1 1 0
UDDPLR 0 2 0
GDR 1 0 0
NI 1 0 0

Détail des votes

Non-votant 1