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Amendement 6 janvier 2026 · Précarité · Rejeté

Amendement n° CF802 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026

Pour vous si : Je risque de perdre mon logement →

Texte favorable à la cause

Critère de la cause « Précarité et logement » : protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).

Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).

Référence : Fondation pour le logement des défavorisés (rapport annuel sur l’état du mal-logement)

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels.Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté…

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Dispositif

Exposé Sommaire

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels.

Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce Fonds aura pour objectif de financer la sécurisation des réseaux insulaires, la modernisation des équipements de production et la continuité d’alimentation des établissements publics en cas de crise.

Ce dispositif traduit concrètement la volonté du RN d’assurer la continuité du service public, de stabiliser les prix de l’énergie et de garantir la souveraineté énergétique des territoires ultramarins.

Ainsi, cet amendement crée un nouveau programme « Création d’un Fonds de continuité énergétique ultramarin », doté de 39 200 000 d’euros de crédits. Par obligation de compensation, il prévoit de minorer les crédits d’un montant de 39 200 000 d’euros pour l’action n° 01 : «Soutien aux entreprises » du programme n°138: «Emploi outre-mer».

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

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Du vote au décret

De finances pour 2026

Promulguée depuis 8 mois · échéancier pas encore saisi

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Loi promulguée depuis le 19 février 2026

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  10. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
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  14. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
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  30. 20 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  31. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  32. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
  33. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  34. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : examen en commission
  35. 15 déc. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
  36. 15 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  37. 15 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  38. 19 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  39. 2 janv. 2026Commission mixte paritaire : texte désaccord
  40. 8 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  41. 9 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  42. 10 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  43. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  44. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  45. 14 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  46. 15 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  47. 20 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  48. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  49. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  50. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  51. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  52. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  53. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  54. 27 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  55. 28 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : examen en commission
  56. 29 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : texte rejeté
  57. 29 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : dépôt du texte
  58. 30 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : examen en commission
  1. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : vote d’une motion
  2. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : discussion en séance publique
  3. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  4. 4 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  5. 5 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  6. 6 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 19 févr. 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 19 févr. 2026Loi promulguée

Signataires

Auteur·e 1 Texte dans le sens de la cause

Katiana Levavasseur RN Eure · 2e circ.

Cosignataires 15 Texte dans le sens de la cause