Amendement n° 31 (Article 2) — proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire

Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des contenus, la protection des mineurs et la gestion des données personnelles exigent des compétences, des infrastructures et des moyens financiers spécifiques, qu’aucune disposition du texte ne prévoit véritablement de lui attribuer.

Cette mesure constitue une forme d’étatisation du secteur vidéoludique, dont la mise en œuvre apparaît particulièrement incertaine. Elle risque également de fragiliser un secteur économique fondé sur l’innovation et l’initiative privée, en imposant la transmission de codes sources et leur mise à disposition gratuite, sans indemnisation des éditeurs, soulevant ainsi d’importantes difficultés au regard du droit de propriété intellectuelle.

Ce dispositif soulève également d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit européen. La directive 2009/24/CE protège les droits exclusifs des titulaires sur les logiciels, tandis que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection de la propriété intellectuelle. Si le droit européen autorise certaines exceptions à des fins de conservation du patrimoine culturel, celles-ci sont strictement encadrées et ne permettent pas, de manière générale, d’imposer la transmission des codes sources et leur exploitation publique sans l’accord des ayants droit. Le mécanisme proposé présente ainsi un risque sérieux d’incompatibilité avec le cadre juridique européen.

L’État peut accompagner les initiatives privées pour répondre aux exigences légitimes des joueurs, mais il ne saurait s’y substituer en prétendant assurer lui-même l’exploitation de services numériques complexes. Une telle approche risquerait de créer un dispositif public coûteux, inefficace et préjudiciable à l’écosystème vidéoludique.

Il apparaît donc préférable de privilégier des mécanismes responsabilisant les entreprises et permettant aux joueurs et aux communautés de passionnés de préserver eux-mêmes l’accès aux jeux vidéo, sans faire peser de nouvelles charges sur les finances publiques ni fragiliser les éditeurs, conformément aux dispositions proposées par les articles additionnels proposés par le Groupe Rassemblement National après l’article 1er.