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Scrutin 2 octobre 2026 · Violences · Rejeté

Scrutin n° 8470 sur l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Voter POUR allait dans le sens de la cause

Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.

Scrutin sur l’amendement n° 182 : voter pour va dans le sens de la cause. L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.

Référence : Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Ce scrutin porte sur : Amendement n° 182 (Article 4) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Transmis au Sénat depuis le 13 octobre 2026

Dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · tous les textes suivis de ce dossier

Voir les 8 étapes précédentes
  1. 11 août 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 16 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 17 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 21 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 22 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 23 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  1. 2 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  2. 5 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  3. 6 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
  8. 13 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte

Votes par groupe

GroupePourContreAbstentionRépartition
SOC 1 18 0
EPR 0 16 0
LFI-NFP 0 12 1
ECOS 0 11 0
GDR 0 6 0
HOR 0 6 0
LIOT 5 0 0
DR 0 4 0
DEM 0 3 0
RN 0 0 16

Détail des votes

A voté pour 6 Dans le sens de la cause

A voté contre 76 Contre le but de la cause

S’est abstenu·e 17

Non-votant 1