Amendement n° II-3888 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Ce que ça change dans la vie des gens
Concrètement, le texte augmente le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri.
Pour vous si : Je risque de perdre mon logement →
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Précarité et logement » : protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
Référence : Fondation pour le logement des défavorisés (rapport annuel sur l’état du mal-logement)
Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri. Aujourd'hui, la France est confrontée à une pénurie de structures d'hébergement d'urgence, devenant incapable de répondre aux besoins croissants des personnes mises en danger, sans domicile ou ayant du le quitter (violence faites aux femmes). Cette insuffisance de places d'accueil rend de plus en plus…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri.
Aujourd'hui, la France est confrontée à une pénurie de structures d'hébergement d'urgence, devenant incapable de répondre aux besoins croissants des personnes mises en danger, sans domicile ou ayant du le quitter (violence faites aux femmes). Cette insuffisance de places d'accueil rend de plus en plus difficile la prise en charge immédiate des personnes en situation de grande précarité, laissant de nombreux individus dans des conditions de vie dangereuses et insalubres.
Cette situation, déjà terrible pour les adultes, est d'autant plus dramatique quand il s'agit d'enfants.
Or, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité, 2 043 enfants avaient été comptabilisés comme sans abri dans la nuit du 19 août, soit une augmentation de 120 % par rapport à 2020. Les mineurs non accompagnés et les familles vivant en squats ou bidonvilles n'avaient même pas été inclus dans ce décompte.
Ainsi, cet amendement, travaillé avec France Urbaine, propose la création de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour les enfants à la rue.
Le coût de cette mesure est estimé à 16 millions d’euros par an, basé sur un financement moyen de 8 000 € par place.
Ainsi, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » est doté de 16 millions d’euros au détriment de l'action 4 « Plans d'investissement pour la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat ».
Du vote au décret
Promulguée depuis 20 mois · échéancier pas encore saisi
Où en est ce texte ?
Loi promulguée depuis le 14 février 2025
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- 29 juil. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 10 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 16 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 23 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 24 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 28 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 31 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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- 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 7 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
- 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
- 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 23 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 24 janv. 2025Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 30 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 3 févr. 2025Commission mixte paritaire : texte accord
- 5 févr. 2025Commission mixte paritaire : vote d’une motion
- 6 févr. 2025Saisine du Conseil constitutionnel
- 13 févr. 2025Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 14 févr. 2025Loi promulguée
