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Amendement 22 octobre 2026 · Immigration · Rejeté

Amendement n° II-CL274 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens

Sujet clivant : deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site décrit le texte sans dire s’il est favorable. Pourquoi ?

L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.

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L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.Le PLF 2027 fait pourtant le choix inverse : les autorisations d’engagement (AE) de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 progressent de 15 % (+ 196,4 millions d’euros), pendant que celles de l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration…

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Dispositif

Exposé Sommaire

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.

Le PLF 2027 fait pourtant le choix inverse : les autorisations d’engagement (AE) de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 progressent de 15 % (+ 196,4 millions d’euros), pendant que celles de l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » reculent de 35 %.

L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions d’euros.

Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 293 330 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».

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En discussion à l’Assemblée depuis le 17 novembre 2026

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Vote en séance publique

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  1. 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 10 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 14 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 15 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 16 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
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  20. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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  22. 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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  1. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 9 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  3. 10 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 12 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 13 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 14 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 16 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 17 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique

Signataires

Auteur·e 1

Julien Rancoule RN Aude · 3e circ.

Cosignataires 120

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