Le jeu citoyen
À vous de trancher
Sur l’immigration, la sécurité ou les impôts, deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site ne dit pas qui a raison : c’est vous qui tranchez. Une question à la fois, puis découvrez ce qu’a décidé l’Assemblée, ce qu’ont répondu les autres visiteurs, et quels député·es votent comme vous.
0 / 155 sujets tranchés · Sécurité et justice pénale
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Un amendement qui Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire
Amendement n° II-CL280 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons
Amendement n° II-CL278 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité
Amendement n° II-CL279 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit deux journées obligatoires de formation continue par an
Amendement n° II-CL284 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Proposition de résolution visant à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Un amendement qui Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité
Amendement n° II-CF2889 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire
Amendement n° II-CF2827 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons
Amendement n° II-CF2816 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
Amendement n° II-CF1088 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d’euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment
Amendement n° II-CF884 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation
Amendement n° II-CF1160 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement vise à engager dès 2027 un programme de construction de 30 000 places de prison, en ouvrant un milliard d’euros d’autorisations d’engagement au profit de l’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire
Amendement n° II-CL161 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires au développement de la justice restaurative
Amendement n° II-CF476 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française
Amendement n° II-CF218 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive
Amendement n° II-CF472 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive
Amendement n° II-CL10 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte
Amendement n° II-CL24 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires au développement de la justice restaurative
Amendement n° II-CL13 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte
Amendement n° II-CF350 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Le présent amendement propose donc d’exclure de ces dispositifs :
Amendement n° 158 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Un amendement qui maintient le taux de 16,404 % pour les véhicules, l'armement et les locaux des polices municipales, la vidéoprotection et les centres de supervision urbains
Amendement n° I-3698 (Article 35) — projet de loi de finances pour 2027
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Un amendement qui Autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025 dans le cadre des JOP 2024 - et prolongé par l'article 50 de la loi dite "RIPOST" qui l'étend désormais jusqu'en 2030 et élargit son périmètre puisque d’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces
Amendement n° 43 (Article 16 bis) — relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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Un amendement qui précise que les recommandations formulées par l'instance portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive
Amendement n° 568 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido
Amendement n° 26 (Article 15) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Un amendement qui prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido
Amendement n° CS450 (Article 15) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Vote sur un amendement qui vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants
L'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos…
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L’Assemblée a voté contre 1 pour · 52 contre · 4 abstentions
- Pour NI LIOT UDDPLR
- Contre RN EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM GDR
- Abstention DR HOR
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Vote sur un amendement qui reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026
L'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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L’Assemblée a voté pour 38 pour · 25 contre · 0 abstention
- Pour NI RN EPR DR DEM HOR LIOT UDDPLR
- Contre LFI-NFP SOC ECOS GDR
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical
L'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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L’Assemblée a voté contre 23 pour · 46 contre · 1 abstention
- Pour NI RN LFI-NFP SOC LIOT UDDPLR
- Contre EPR DR ECOS DEM HOR GDR
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Vote sur un amendement qui propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue
L'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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L’Assemblée a voté contre 40 pour · 61 contre · 1 abstention
- Pour NI RN DR UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS DEM HOR LIOT GDR
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer et de quatre ans pour ses formes aggravées lorsqu’ils sont commis en état de récidive
L'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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L’Assemblée a voté contre 42 pour · 52 contre · 3 abstentions
- Pour NI RN DR DEM HOR UDDPLR
- Contre EPR LFI-NFP SOC ECOS GDR
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Un amendement qui Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain
Amendement n° 1091 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave
Amendement n° 73 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
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Un amendement qui du Groupe UDR rétablit la prolongation et l’extension encadrées de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique, dispositif opérationnellement utile, dans la rédaction sénatoriale
Amendement n° 847 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement du Groupe UDR rétablit, pour la récidive des délits visés, des peines minimales assorties d’une faculté de dérogation spécialement motivée
Amendement n° 793 (Article 12) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à rétablir l'article 19 du projet de loi RIPOST, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit le champ de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images captées par les systèmes de vidéoprotection, initialement introduite pour les jeux Olympiques et Paralympiques
Amendement n° 405 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer et de quatre ans pour ses formes aggravées lorsqu’ils sont commis en état de récidive
Amendement n° 719 (Rect) (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 907 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026
Amendement n° 844 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement prolonge l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit son champ d'application à certains lieux particulièrement sensibles, afin de permettre aux services de sécurité de disposer d'un outil moderne de détection en temps réel des événements susceptibles de révéler une
Amendement n° 790 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à rétablir l'article 26 du présent projet de loi
Amendement n° 553 (Article 26) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement donne aux forces de sécurité les moyens d'utiliser pleinement ces technologies pour prévenir les actes terroristes, lutter contre la criminalité organisée, protéger nos frontières et renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires
Amendement n° 775 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui du Groupe UDR rétablit l’article 15, supprimé en commission
Amendement n° 813 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue
Amendement n° 672 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Vote sur un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale
L'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté pour 42 pour · 38 contre · 21 abstentions
- Pour LFI-NFP SOC ECOS LIOT GDR
- Contre NI EPR DR DEM HOR
- Abstention RN UDDPLR
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Un amendement qui propose de conditionner le relèvement d’une incapacité en milieu scolaire à la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive
Amendement n° CS965 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical
Amendement n° 240 (Article 7) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains
Amendement n° 153 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Amendement n° 312 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
X. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote
Amendement n° 239 (Article 7) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants
Amendement n° 260 (Article 3 bis) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé
Amendement n° 163 (Article 3) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui L’article 15 prévoit la facilitation du recours par les forces de sécurité intérieure et par les agents des douanes aux données recueillies par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)
Amendement n° 247 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement propose ainsi de rétablir l'article 19, tout en supprimant son alinéa 5, à savoir cette extension du champ d'application de la mesure
Amendement n° 317 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à renforcer les capacités des forces de sécurité intérieure et des douanes grâce aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)
Amendement n° 333 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir l'article 26 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)
Amendement n° 57 (Article 26) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir l'article 15, supprimé par la commission des lois
Amendement n° 68 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui prévoit d’améliorer le cadre juridique relatif à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes
Amendement n° 15 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de vidéoprotection
Amendement n° 3 (Article 3 bis) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rétablir l’article 19
Amendement n° 19 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale
Amendement n° 226 (Article 2) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale
Amendement n° 315 (Article PREMIER) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Un amendement qui du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale
Amendement n° 56 (Article 2) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive légale
Amendement n° 19 (Article 2) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Un amendement qui Le présent amendement vise à rendre applicable le recours aux AFD en cas de récidive du délit de participation à une rave-party
Amendement n° CL680 (Article 2) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer et de quatre ans pour ses formes aggravées lorsqu’ils sont commis en état de récidive
Amendement n° CL575 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026
Amendement n° CL587 (Article 19) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui étend ce régime aux délinquants récidivistes visés par le présent texte : auteurs de tirs de mortiers contre les forces de l'ordre, multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d'obtempérer et détenteurs illégaux de produits explosifs
Amendement n° CL653 (Article 12) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent article autorise la constatation d’infractions routières à partir des images issues des systèmes de vidéoprotection
Amendement n° CL231 (Article 3 bis) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Amendement n° CL457 (Article 19) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis, introduit par amendement sénatorial adopté en séance publique
Amendement n° CL621 (Article 3 bis) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
Amendement n° CL223 (Article 5 quater) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue
Amendement n° CL626 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à imposer la réalisation et la transmission au Parlement d’une étude d’impact spécifique sur les biais algorithmiques susceptibles d’affecter les systèmes de vidéosurveillance algorithmique (VSA), avant toute généralisation ou extension de ces dispositifs
Amendement n° CL460 (Article 33) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation
Amendement n° CL222 (Article 5 bis) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains
Amendement n° CL14 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé
Amendement n° CL25 (Article 3) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical
Amendement n° CL31 (Article 7) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote
Amendement n° CL30 (Article 7) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque la cession ou l’offre de protoxyde d’azote vise des mineurs et s’inscrit dans une logique de récidive ou d’organisation structurée
Amendement n° CL10 (Article 7) — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Un amendement qui Cette proposition est plus large que le champ de la protection des jeunes travailleurs
Amendement n° 31 (Article 11) — visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
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Un amendement qui du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter substantiellement le montant de l'amende en seconde récidive pour l'employeur qui méconnaît ses obligations de sécurité envers un travailleur de moins de 18 ans
Amendement n° 13 (Article 11) — visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
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Amendement n° CL281 (Article 2) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Amendement n° CL87 (Article 2) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Un amendement qui Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale
Amendement n° CL10 (Article 9) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Amendement n° CL27 (Article 2) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Un amendement qui Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’aller plus loin en créant une circonstance aggravante lorsque le manquement concerne un mineur en formation professionnelle
Amendement n° AS22 (Article 11) — proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
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Un amendement qui du groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions financières applicables aux entreprises récidivistes qui manquent à leurs obligations de santé et sécurité au travail
Amendement n° AS8 (Article 11) — proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
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Un amendement qui Le présent amendement propose d’introduire une graduation de la sanction : une suspension temporaire d’un an en cas de première récidive, assortie d’une obligation de plan d’action correctif, et une exclusion pour une durée de trois ans en cas de récidive aggravée, c’est-à-dire lorsqu’un nouveau
Amendement n° AS15 (Article 11) — proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
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Un amendement qui Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du groupe Modem lors de la XVème législature, a pour objectif de lutter contre la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse
Amendement n° 917 (Article 5) — d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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Un amendement qui Pour toutes ces raisons, nous proposons d’interdire légalement et explicitement l’usage des LBD par les agents de la police municipale
Amendement n° CL279 (Article 7 ter) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
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Un amendement qui vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale, tout en le rendant plus opérationnel
Amendement n° CL308 (Article 2) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP propose de retirer aux policiers municipaux l’accès au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement
Amendement n° CL253 (Article 2) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement alerte également sur un enjeu démocratique fondamental : celui de la légitimité de l’action policière dans l’espace public
Amendement n° CL214 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9
Amendement n° CL193 (Article 9) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Un amendement qui Le présent amendement rétablit une chaîne de responsabilité claire
Amendement n° CL141 (Article 2) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit l’extension de la possibilité d’accès des gardes champêtres aux données issues des systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique
Amendement n° CL62 (Article 7 bis) — projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Vote sur un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « L’article 3 propose pour les personnes condamnées pour des infractions de droit commun que, si la dangerosité et le risque de récidive sont avérés à la fin de la peine privative de liberté, le juge d’application des peines peut, sur réquisition du parquet national antiterroriste (PNAT), prononcer
L'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques…
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L’Assemblée a voté contre 37 pour · 56 contre · 0 abstention
- Pour NI LFI-NFP SOC ECOS LIOT GDR
- Contre RN EPR DR DEM HOR UDDPLR
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Auriez-vous voté pour ?
Vote sur un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu
L'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
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L’Assemblée a voté contre 29 pour · 53 contre · 0 abstention
- Pour LFI-NFP SOC ECOS DEM GDR
- Contre NI RN EPR DR HOR LIOT UDDPLR
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régime de la rétention de sûreté à de nouvelles infractions
Amendement n° 123 (Article 2) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la consultation des autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées de liberté avant la publication du décret d’application fixant les conditions d’exercice des droits des personnes
Amendement n° 128 (Article 2) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui propose donc d’insérer une section spécifique au sein du titre du titre XV du livre IV du code de procédure pénale créant une mesure spécialement prévue pour les condamnés de droit commun ayant connu une radicalisation terroriste et présentant à l’issue de leur peine une particulière
Amendement n° 109 (Article 3) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la distinction opérée par le texte entre les primo-condamnés et les récidivistes
Amendement n° 126 (Article 2) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu
Amendement n° 125 (Article 2) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaire applicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se seraient radicalisées au cours de leur détention
Amendement n° 73 (Article 3) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « L’article 3 propose pour les personnes condamnées pour des infractions de droit commun que, si la dangerosité et le risque de récidive sont avérés à la fin de la peine privative de liberté, le juge d’application des peines peut, sur réquisition du parquet national antiterroriste (PNAT), prononcer
Amendement n° 50 (Article 3) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui Le présent amendement supprime cette condition afin de recentrer le dispositif sur son objet : la dangerosité terroriste effective
Amendement n° 26 (Article 2) — visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Un amendement qui du groupe LFI reprend une proposition du groupe Écologiste et Social en 1ère lecture et vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour les magistrats participant au prononcé des peines
Amendement n° 72 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive
Amendement n° 60 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Ainsi, plutôt que de supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement de moins d'un mois, nous proposons d’empêcher la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à 2 mois
Amendement n° 70 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice
Amendement n° 74 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur
Amendement n° 68 (Article 6) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l'attente d'un aménagement de la peine par le
Amendement n° 71 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois
Amendement n° 69 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Pourtant, malgré cette situation préoccupante, cette proposition de loi vise à aggraver cet état de fait en engorgeant encore davantage les prisons, au mépris des données scientifiques sur les conséquences de l’emprisonnement et ses effets sur la récidive
Amendement n° 76 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale
Amendement n° 73 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Cette proposition de loi, au contraire, risque de continuer à dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires
Amendement n° 77 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal
Amendement n° 61 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impact qu’elle aura en cas d’adoption
Amendement n° 79 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci
Amendement n° 64 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal
Amendement n° 37 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine
Amendement n° 40 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’une comparution immédiate en l’absence de quantum minimal de peine
Amendement n° 29 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois
Amendement n° 45 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an
Amendement n° 43 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine
Amendement n° 7 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an
Amendement n° 44 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation alarmante de surpopulation carcérale dans laquelle s’inscrit le renforcement de l’exécution des peines
Amendement n° 11 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal
Amendement n° 46 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle
Amendement n° 8 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal
Amendement n° 33 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale
Amendement n° 48 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Écologiste et Social visa à rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale
Amendement n° 16 (Article 6) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Amendement n° 35 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale
Amendement n° 51 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale
Amendement n° 1 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée ne s’est pas encore prononcée
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Vote sur un amendement qui L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite
L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée a voté contre 28 pour · 32 contre · 3 abstentions
- Pour NI EPR SOC DR ECOS DEM HOR LIOT GDR
- Contre LFI-NFP UDDPLR
- Abstention RN
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale
Amendement n° CL31 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale
Amendement n° CL37 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois
Amendement n° CL16 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci
Amendement n° CL20 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal
Amendement n° CL17 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
L’Assemblée l’a rejeté
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an
Amendement n° CL12 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Ce qu’a décidé l’Assemblée
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive
Amendement n° CL15 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine
Amendement n° CL14 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice
Amendement n° CL23 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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L’Assemblée l’a adopté
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Un amendement qui Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur
Amendement n° CL26 (Article 6) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l'attente d'un aménagement de la peine par le
Amendement n° CL22 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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L’Assemblée l’a adopté
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Un amendement qui du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal
Amendement n° CL8 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours et d’abandonner le mécanisme
Amendement n° CL9 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Un amendement qui vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale
Amendement n° CL2 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Vote sur un amendement qui du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 120 % le même taux
L'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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L’Assemblée a voté contre 15 pour · 15 contre · 4 abstentions
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Un amendement qui a été travaillé avec France Industrie
Amendement n° 497 (Article 12) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Un amendement qui Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime de pénalités actuellement applicable aux déclarations inexactes au titre du C2P
Amendement n° 582 (Article 12) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Amendement n° 899 (Article 4 bis) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Un amendement qui propose des pénalités minimales proportionnelles au préjudice afin de punir plus sévèrement et d’améliorer la dissuasion ainsi que la récidive
Amendement n° 701 (Article 4 bis) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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