← Le suivi des décrets

Santé publique Promulguée le 18 août 2026

Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Le texte sur Légifrance ↗ Le dossier à l’Assemblée ↗

Les mesures, une par une

L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.

Les textes suivis de ce dossier

• Amendement 22 janv. 2026 · Sans suite

  Amendement n° 3 (Article PREMIER) — visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  Par Kévin Mauvieux

• Amendement 10 janv. 2026 · Adopté

  Amendement n° CF13 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  Par Kévin Mauvieux