Visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Promulguée depuis 16 mois · échéancier pas encore saisi
Les mesures, une par une
L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.
Les textes suivis de ce dossier
- Scrutin n° 797 sur l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des…
- Scrutin n° 794 sur l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des…
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Amendement n° 48 (Article 5) — visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Gabriel Attal
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Amendement n° 56 (Article 4) — visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Gabriel Attal
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Amendement n° 51 (Article 4) — visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Jean Terlier
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Amendement n° 40 (Article 5) — visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Jean Terlier
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Amendement n° 29 (Article 4) — visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Caroline Yadan
- Amendement n° 52 (Article 10) — visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Amendement n° CL109 (Article 5) — proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Jean Terlier
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Amendement n° CL83 (Article 5) — proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Ian Boucard
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Amendement n° CL49 (Article 4) — proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Sacha Houlié
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Amendement n° CL39 (Article 4) — proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par Pouria Amirshahi