Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Promulguée depuis 11 mois · échéancier pas encore saisi
Les mesures, une par une
L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.
Les textes suivis de ce dossier
- Scrutin n° 1199 sur l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première…
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Amendement n° 32 (Article PREMIER) — visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Par Caroline Yadan
- Amendement n° 11 (Article PREMIER) — visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Amendement n° CL51 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Amendement n° CL42 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Par Émilie Bonnivard
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Amendement n° CL50 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Par Erwan Balanant
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Amendement n° CL29 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Par Sarah Legrain
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Amendement n° CL31 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Par Caroline Yadan
- Amendement n° CL37 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Amendement n° CL24 (Article unique) — proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles