← Le suivi des décrets

Précarité Promulguée le 29 juin 2026

Visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Le texte sur Légifrance ↗ Le dossier à l’Assemblée ↗

Les mesures, une par une

L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.

Les textes suivis de ce dossier

• Amendement 2 juin 2025 · Rejeté

  Amendement n° 49 (Article 3) — visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Par Olivier Fayssat

• Amendement 28 mai 2025 · Sans suite

  Amendement n° 25 (Article PREMIER) — visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Par François Jolivet

• Amendement 28 mai 2025 · Sans suite

  Amendement n° 30 (Article 2) — visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Par Michèle Tabarot

• Amendement 19 mai 2025 · Adopté

  Amendement n° CE20 (Article 2) — proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Par Iñaki Echaniz

• Amendement 18 mai 2025 · Rejeté

  Amendement n° CE10 (Article 7) — proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Par Frédéric Falcon