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Précarité Promulguée le 7 avril 2026

Visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Le texte sur Légifrance ↗ Le dossier à l’Assemblée ↗

Les mesures, une par une

L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.

Les textes suivis de ce dossier

• Amendement 19 mars 2026 · Sans suite

  Amendement n° 3 (Rect) (Article 3) — visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

  Par Elsa Faucillon

• Amendement 20 févr. 2026 · Sans suite

  Amendement n° CL16 (Article 3) — proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

  Par Elsa Faucillon