Amendement n° 1311 (Article 28) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
Référence : Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.
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Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , un viol ».
Exposé Sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.
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Transmis au Sénat depuis le 13 octobre 2026
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- 11 août 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 16 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 17 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 22 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 23 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 5 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 6 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 13 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
