Amendement n° 23 (Article 3) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au caractère annuel de l’entretien prévu au I de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation, jusqu’au 1er janvier 2032, cet entretien est réalisé au moins une fois au cours de chacune des périodes suivantes : entre la troisième et la sixième année de l’enfant, entre sa septième et sa onzième année, entre sa douzième et sa quinzième année, puis entre sa seizième année et sa majorité. »

Exposé Sommaire

Ce sous-amendement vise à rétablir une montée en charge progressive de l’entretien individuel obligatoire jusqu’au 1er janvier 2032, conformément à la rédaction adoptée par la commission et à l’article 30 de la loi intégrale voté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

L’amendement impose un entretien annuel pour chaque enfant, de la première année de maternelle à la majorité, dès l’entrée en vigueur du texte. Près de douze millions d’élèves sont scolarisés en France : ce sont donc près de douze millions d’entretiens qu’il faudrait conduire chaque année. Les auteurs de l’amendement rappellent eux-mêmes l’état des effectifs : un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500, une infirmière pour 1 300. Aucun recrutement, aucun financement, aucun temps dédié n’est pourtant prévu.

Décréter l’annualité immédiate dans ces conditions, c’est s’assurer qu’elle ne sera pas appliquée, ou qu’elle le sera au rabais, au détriment de la qualité d’écoute que requiert le repérage des violences. La montée en charge n’a rien d’un renoncement : elle garantit à chaque enfant au moins quatre entretiens au cours de sa scolarité, à chacune des grandes étapes de son développement, et laisse le temps de recruter et de former les personnels nécessaires avant la généralisation de l’annualité.

Le présent sous-amendement conserve l’objectif d’un entretien annuel, qui s’appliquera pleinement à compter de 2032. Si les moyens le permettent, ce calendrier pourra être accéléré : la navette de la loi intégrale, au Sénat puis en commission mixte paritaire, en offre le cadre.