Amendement n° 98 (Article PREMIER) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Pour vous si : Je subis des violences →
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.
Le texte ne dit rien du coût de cette prise en charge. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
Référence : Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Le texte ne dit rien du coût de cette prise en charge. Ce sous-amendement demande au Gouvernement de dire au Parlement combien de victimes sont réellement soignées, pour quel coût et avec quels délais.
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Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de victimes ayant bénéficié de la prise en charge prévue au présent article, son coût et les délais d’accès aux soins spécialisés. »
Exposé Sommaire
Le texte ne dit rien du coût de cette prise en charge. Ce sous-amendement demande au Gouvernement de dire au Parlement combien de victimes sont réellement soignées, pour quel coût et avec quels délais.
Où en est ce texte ?
Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
