Amendement n° 96 (Article PREMIER) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Protection de l’enfance » : renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
Ce sous-amendement charge le décret de garantir cette confidentialité. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
Référence : CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants)
Un enfant victime d'inceste est souvent l'ayant droit de l'assuré qui reçoit les relevés de remboursement, et cet assuré peut être l'agresseur. Le texte rembourse des séances de psychotraumatisme sans dire comment les protéger de son regard. Ce sous-amendement charge le décret de garantir cette confidentialité.
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Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité de la prise en charge à l’égard de l’assuré lorsque la victime a la qualité d’ayant droit. »
Exposé Sommaire
Un enfant victime d'inceste est souvent l'ayant droit de l'assuré qui reçoit les relevés de remboursement, et cet assuré peut être l'agresseur. Le texte rembourse des séances de psychotraumatisme sans dire comment les protéger de son regard. Ce sous-amendement charge le décret de garantir cette confidentialité.
Où en est ce texte ?
Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
