Amendement n° 103 (Article 3) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, au début, insérer la référence : « I. – ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque académie, le nombre de membres du personnel de santé, de psychologues et d’assistants de service social de l’éducation nationale nécessaire à la conduite de l’entretien mentionné au I de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation, l’écart avec les effectifs en poste ainsi que le calendrier et le coût des recrutements et des formations correspondants. »

Exposé Sommaire

LFI écrit elle-même qu'il y a « environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves » et une infirmière pour 1 300. Rendre l'entretien annuel obligatoire sans savoir qui le mènera, c'est faire une promesse aux enfants sans les moyens de la tenir. Ce sous-amendement demande que le Parlement connaisse, dès maintenant et académie par académie, les besoins réels et leur coût.