Amendement n° 86 (Article PREMIER) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Accès aux soins » : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
Référence : Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. Ce sous-amendement qualifie ce refus de discrimination dans l’accès aux soins, ce qui ouvre les voies de recours déjà prévues par le code de la santé publique. Une victime ne doit jamais s’entendre dire qu’elle coûte trop cher.
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Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le refus de dispenser ces prestations à une victime en raison de cette interdiction constitue une discrimination au sens de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire
Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. Ce sous-amendement qualifie ce refus de discrimination dans l’accès aux soins, ce qui ouvre les voies de recours déjà prévues par le code de la santé publique. Une victime ne doit jamais s’entendre dire qu’elle coûte trop cher.
Où en est ce texte ?
Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
