Amendement n° 9 (Article 3) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Protection de l’enfance » : renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
Ce sous-amendement vise à ajouter que les professionnels qui conduisent les entretiens sont formés aux méthodes de recueil de la parole, conformément aux recommandations de la Ciivise. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
Référence : CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants)
Ce sous-amendement vise à ajouter que les professionnels qui conduisent les entretiens sont formés aux méthodes de recueil de la parole, conformément aux recommandations de la Ciivise.
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Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment celles relatives au recueil de la parole de l’enfant. »
Exposé Sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter que les professionnels qui conduisent les entretiens sont formés aux méthodes de recueil de la parole, conformément aux recommandations de la Ciivise.
Où en est ce texte ?
Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
