Amendement n° II-CE271 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre l’habitat indigne, afin de préserver et d’accroître la capacité de l’État à intervenir directement lorsque les propriétaires défaillants n’exécutent pas les mesures nécessaires à la protection des occupants.

Les besoins restent considérables. Dans son rapport 2026, la Fondation pour le Logement des Défavorisés estime que 600 000 logements indignes ou taudis seraient recensés en France, et plus d’un million de personnes seraient concernées. Ces chiffres constituent des ordres de grandeur, le phénomène restant difficile à mesurer exhaustivement.

Cette réalité se manifeste également dans les privations de confort les plus élémentaires. Dans son éclairage régional consacré à l’Île-de-France, la Fondation estime que près de 400 000 Franciliens vivent dans un logement privé d’éléments de confort de base : absence possible d’eau courante, de douche, de WC intérieurs, de coin cuisine ou de moyen de chauffage, ou encore façade très dégradée. Si cet indicateur ne se confond pas avec la qualification juridique d’habitat indigne, il illustre l’ampleur des situations de logement dégradé.

Face à ces situations, l’intervention publique est indispensable pour repérer les logements dangereux, faire cesser les désordres et protéger les personnes qui y vivent. L’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 finance notamment les diagnostics et contrôles liés au risque plomb ainsi que les travaux d’office réalisés lorsque les propriétaires défaillants ne prennent pas les mesures requises. Ces interventions permettent à la puissance publique de se substituer aux propriétaires dans les conditions prévues par la réglementation. Les dépenses engagées peuvent faire l’objet de procédures de recouvrement auprès des responsables, sans que leur récupération soit systématiquement garantie.

Or, selon les montants budgétaires retenus pour le projet de loi de finances pour 2027, les autorisations d’engagement de cette action seraient ramenées de 11,2 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2026 à 8 millions d’euros, soit une diminution de 28,6 %. Cette structure des crédits appelle une vigilance particulière : le montant total des paiements prévus ne reflète pas nécessairement les moyens disponibles pour engager de nouvelles interventions.

La diminution des autorisations d’engagement risque ainsi de limiter la capacité de l’État à lancer de nouvelles opérations, alors même que les travaux d’office et la protection des occupants constituent des leviers indispensables de la lutte contre l’habitat indigne.

La loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a renforcé plusieurs outils d’intervention sur l’habitat dégradé, et une proposition de loi vient d’être déposer afin d’élargir les pouvoirs du préfet en matière d’indécence. L’effectivité de ces dispositifs suppose que les services compétents disposent des moyens nécessaires pour les mettre en œuvre.

Les autorisations d’engagement à 23 millions d’euros, soit un niveau comparable au montant historique de 23 millions d’euros mentionné pour 2019. Aussi cet amendement propose donc d’augmenter de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne ». Il permettrait de renforcer la capacité de l’État à engager de nouvelles interventions, à réaliser les travaux nécessaires en cas de carence des propriétaires et à assurer la protection des occupants.

Cet amendement majore de 15 000 000 e les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et minore à due concurrence du même montant l’action 12 FNADT section générale du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.

Ce gage est formel et ne traduit pas la volonté de réduire les moyens consacré au programme 112. Nous appelons le Gouvernement à le lever afin de renforcer durablement la lutte contre l’habitat indigne sans pénaliser d’autres politiques publiques essentielles.