Amendement n° II-CF442 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses sur critères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.

Les bourses étudiantes, telles qu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées et mal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, elles ne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie (loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen des bourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté, aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse. Par cet amendement, nous appelons à une refonte structurelle du système de bourses pour le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace.

Cela doit passer par :

1° la revalorisation de 20 % des bourses existantes.

L’amendement prévoit une augmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de 0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et de renforcer le pouvoir d’achat étudiant. Ainsi, l’échelon 7 passerait de 633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de 145 € à 175 € par mois. Cette mesure représenterait 639 millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiers actuellement recensés.

2° la création d’un échelon 8.

Un nouvel échelon 8 serait créé afin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveaux étudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclus des dispositifs d’aide malgré des ressources limitées. Le coût estimé de cette mesure est de 180 millions d’euros par an.

3° le versement des bourses sur 12 mois.

Aujourd’hui limité à 10 mois, le versement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépenses étudiantes, continues tout au long de l’année. Le passage à 12 mois permettrait de lisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité de ressources, notamment durant l’été. Cette mesure représenterait une dépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’une enveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.

4° la simplification administrative et automatisation.

L’amendement prévoit également une simplification des démarches via l’interconnexion des bases CAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles, afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accès effectif aux droits. Le coût de cette modernisation est estimé à 20 millions d’euros.

Le chiffrage global de ce plan est estimé à 1,48 milliards d’euros. Cet amendement propose d’y consacrer 1 milliard la première année

Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 1 milliard d’euros ;

– il minore de 1 milliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.