Amendement n° II-1892 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à créer 6 000 places d’hébergement d’urgence et à renforcer l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel, alors que le parc, maintenu depuis 2023 à 203 000 places, ne permet plus de répondre aux demandes.

La hausse des crédits du programme 177 va dans le bon sens et permet d'améliorer la "crédibilisation" du financement du maintien du parc d’hébergement. Néanmoins, elle ne permet que de rattraper une sous-budgétisation chronique, relevée par la Cour des comptes et par la revue de dépenses conduite en 2025 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA, et ne permet de créer aucune place nouvelle.

Or, les besoins augmentent. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, au moins 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel de leurs parents au 115, soit 9 % de plus qu’en 2025 et 42 % de plus qu’en 2022 (baromètre UNICEF France - Fédération des acteurs de la solidarité). Le projet annuel de performances reconnaît lui-même que la saturation du parc conduit à une « priorisation accrue » des ménages.

Faute de places adaptées, le recours aux nuitées hôtelières reste massif : près d’un tiers du parc est constitué de places à l’hôtel, où sont hébergés près de 27 000 enfants. L’accompagnement y est très insuffisant, avec en moyenne 70 personnes par intervenant social, contre 24 en centre d’hébergement d’urgence. Le Pacte des solidarités prévoyait la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l’hôtel ; seuls 24 sont aujourd’hui financés.

Cet amendement majore donc de 70 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits doivent permettre 1) d’ouvrir 6 000 places en centres d’hébergement d’urgence, pour un coût moyen de 10 672 euros par place et par an, soit 64 millions d’euros ; 2) de financer les 90 postes d’accompagnement des familles à l’hôtel prévus par le Pacte des solidarités et non encore créés, soit 4,5 millions d’euros.

Ce montant est comparable au produit attendu de la taxe de 1 euro par nuitée dans les hôtels quatre et cinq étoiles proposée par notre groupe en première partie du présent projet de loi de finances.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.