Amendement n° II-CE234 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à majorer de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit.

En effet, ce délai fragilise d’autant plus les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence est un levier d’action efficace pour limiter les impayés et ainsi prévenir les expulsions locatives.

Cette suppression nécessite une modification de l’article R. 823‑10 du code de la construction et de l’habitation, qui relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement est donc invité à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette suppression.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) et de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer de 250 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.