Amendement n° II-AC9 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.

Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3,05 millions d’étudiants en 2025‑2026, en hausse de 1,1 % sur un an. L’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES) indique que l’offre de logement est structurellement insuffisante : il manquerait au moins 250 000 logements.

À la rentrée 2025‑2026, le réseau des Crous ne comptait que 177 000 places. À la rentrée 2026, les demandes de logement Crous ont encore augmenté de 5 % par rapport à 2025. En juin 2026, l’offre de logements sociaux dédiés aux étudiants ne dépasse pas 240 000 places, dont 175 000 places d’hébergement Crous. En 2025, le réseau des Crous ne disposait que de 257 places pour 1 000 étudiants boursiers, soit à peine une place pour quatre boursiers. Pire, le Gouvernement a revu son ambition à la baisse : il ne vise plus que 261 places pour 1 000 boursiers en 2027, moins que les 264 qu’il s’était fixées pour 2026.

Les loyers des résidences Crous ont augmenté de 3,26 % au 1er septembre 2025, alors que le Gouvernement propose de geler à nouveau les aides personnelles au logement en 2027, et de nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Or, en 2025, seuls 1 200 logements ont été livrés et 4 600 places réhabilitées. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des recours faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.

Alors qu’un plan national annoncé début 2025 vise un objectif de 45 000 logements à loyer abordable sur la période 2025‑2027, le présent projet de loi de finances pour 2027 se contente d’indiquer que le réseau des œuvres universitaires « maintiendra son effort » en matière de rénovation et de réalisation de logements étudiants, ce qui est très loin de répondre aux besoins.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

– Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.