Amendement n° II-CE240 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2026, soit 1,45 milliard d'euros.

La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays et le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique.

Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 217 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage de la rénovation énergétique sur la décarbonation, conformément au Plan Électrification, et du financement des gestes uniquement par les CEE ». Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de rénover plus de 700 000 logements par an d'ici 2030.

Il est ainsi difficilement envisageable de réduire la dotation financière tout en augmentant le nombre de rénovations énergétiques ». Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides.

En rétablissant le budget de MaPrimeRénov’ à 1,45 milliard d'euros, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation.

Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.

Afin d’assurer sa recevabilité financière de cet amendement il est proposé de :

- majorer de 217 millions d'euros, en AE et CP, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 ;
- minorer à due concurrence les crédits en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109.

Le but de notre groupe n'étant pas de réduire les crédits alloués au programme « Aide à l’accès au logement », nous demandons au Gouvernement de lever le gage.