Amendement n° II-AS211 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

France Travail est l’opérateur pivot du réseau pour l’emploi créé par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales y sont inscrits automatiquement, ce qui représente plus de 1,2 million d’inscriptions supplémentaires.

Le PLF 2027 réduit sa subvention pour charges de service public de 210,5 M€, de 1 162,9 M€ à 952,4 M€ (-18,1 %), et supprime 400 ETPT (PAP P102, p. 35 et 58). Le Gouvernement invoque « l’effort de rationalisation des organismes publics », sans en mesurer l’effet sur l’accompagnement.

Or le bleu budgétaire présente lui-même 2027 comme l’année de montée en charge de la réforme : généralisation des nouvelles modalités d’accompagnement depuis novembre 2026, montée en charge du contrôle de la recherche d’emploi, lutte contre la fraude à la résidence, renouvellement de la convention tripartite État-Unédic-France Travail. Réduire les moyens de l’opérateur au moment où ses missions s’élargissent revient à dégrader le suivi des publics les plus fragiles.

Ce sont précisément eux qui ont le plus besoin d’un accompagnement intensif. Le taux d’accès à l’emploi à six mois est de 36,8 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, mais de 19,5 % pour les allocataires du RSA et de l’ASS et de 17,4 % pour les travailleurs handicapés (PAP P102, indicateur 1.2, 2025).

Le présent amendement rétablit la subvention à son niveau de 2026, afin de préserver l’accompagnement intensif des allocataires du RSA et des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 210 549 791 € en AE et en CP la sous-action 01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action 02 du programme 102, et minore d’autant l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.