Amendement n° II-AC21 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement engage une programmation pluriannuelle de rattrapage d'urgence en faveur du réseau des logements CROUS, afin de lancer dès l'exercice 2027 un plan de construction publique de 15 000 places conventionnées.

Le logement absorbe aujourd'hui en moyenne 60 % du budget mensuel des étudiants, une charge contrainte qui dépasse régulièrement le seuil critique des 70 % en région francilienne et au sein des métropoles universitaires sous tension (UNEF, 2026). Cette érosion du revenu disponible précipite près de 20 % de la population estudiantine sous le seuil de pauvreté monétaire national (1 150 euros mensuels), contre 14,5 % observés dans la population générale. Les enquêtes menées par l'Observatoire national de la vie étudiante attestent qu'un salariat d'obligation excédant 16 heures par semaine, nécessité par le paiement du loyer et des charges, double le risque d'échec aux examens de premier cycle universitaire. Plus d'un tiers des étudiants restreignent ainsi leurs dépenses de santé et leur alimentation, tandis que 10 % des bénéficiaires des réseaux d'aide alimentaire d'urgence déclarent avoir été contraints de passer au moins une nuit dans un véhicule au cours de l'année universitaire écoulée.

Selon un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2025, la population étudiante a été multipliée par près de 10 depuis 1960 pour dépasser la barre des 3 millions en 2026, tandis que les capacités physiques des résidences CROUS n'ont progressé que d'un facteur 2,3. Avec un volume plafonné à environ 175 000 places gérées, le taux de couverture global de la demande publique stagne à 5,8 %, ne permettant d'héberger que 25 % des 700 000 étudiants boursiers sur critères sociaux. Cette pénurie génère un engorgement, matérialisé par un ratio moyen de 17 étudiants en concurrence pour une seule place vacante, et culmine à des niveaux insoutenables de 62 candidats pour une place à Paris et 46 candidats pour une place dans l'académie de Créteil. L'objectif fixé par Emmanuel Macron en 2017 de livrer 60 000 logements en cinq ans n'a d'ailleurs été exécuté qu'à hauteur de 59,9 % (35 926 unités livrées fin 2022).

Selon les données de la Caisse des Dépôts (mises à jour le 15 juin 2026), le prix moyen à la construction d'un logement social (calculé à partir des prix de revient médians des opérations) s'élève à environ 168 674 € par logement. La réalisation d'une première tranche de 15 000 places conventionnées requiert ainsi un investissement global évalué à 2,1 Md d'euros. Afin d'y parvenir, il est proposé d'apporter 700 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 5000 places, pendant 3 ans.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

- il renforce de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ».

- il diminue ainsi de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « ANR » du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.