Question n° 2159 : Professions de santé — Non-parution des textes d'application - infirmiers en pratique avancée

Question

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le bureau RH2 (Bureau « Exercice, déontologie et développement professionnel continu ») de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les concitoyens. Toutefois les textes d'applications ne sont toujours pas sortis. La publication était envisagée en février-mars 2024. De plus, l'interprétation des textes faites par le bureau RH2 semble inquiétante, comme sur la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec la volonté du législateur et dans quel délai ils paraîtront.