Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · voir tous les textes
82 éléments
-
Amendement n° CL31 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
-
Amendement n° CL37 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
-
Amendement n° CL16 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois.…
-
Amendement n° CL20 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments…
-
Amendement n° CL17 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que…
-
Amendement n° CL12 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir…
-
Amendement n° CL15 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la…
-
Amendement n° CL14 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées…
-
Amendement n° CL23 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte…
-
Amendement n° CL26 (Article 6) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. Sujet suivi en mode…
-
Amendement n° CL22 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code…
-
Amendement n° CL8 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code…
-
Amendement n° CL9 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé…
-
Amendement n° CL2 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive…
-
Scrutin n° 1237 sur l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 8. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines…
-
Scrutin n° 1252 sur l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 29. Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive…
-
Scrutin n° 1236 sur l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 9. Ainsi, plutôt que de supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement de moins d'un mois, nous proposons d’empêcher la possibilité de prononcer des…
-
Scrutin n° 1247 sur l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 13. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet,…
-
Scrutin n° 1259 sur l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 17. Pourtant, malgré cette situation préoccupante, cette proposition de loi vise à aggraver cet état de fait en engorgeant encore davantage les prisons, au mépris des…
-
Scrutin n° 1258 sur l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 15. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la…
-
Scrutin n° 1260 sur l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Scrutin sur l’amendement n° 18. Cette proposition de loi, au contraire, risque de continuer à dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
-
Amendement n° 74 (Article 5) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. Sujet…
-
Amendement n° 51 (Article 2) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à davantage encadrer l'aménagement des peines lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale, en prévoyant que les récidivistes ne puissent avoir comme aménagement de peine…
-
Amendement n° 65 (Article 2) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend…
-
Amendement n° 61 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation…
-
Amendement n° 34 (Article 2) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la courte…
-
Amendement n° 67 (Article 5) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les seuils actuels à partir desquels il est possible de décerner un mandat…
-
Amendement n° 66 (Rect) (Article 4) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal. Sujet suivi en mode descriptif :…
-
Amendement n° 42 (Article PREMIER) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans…
-
Amendement n° 3 (Article PREMIER) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose…