Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Fin de vie · voir tous les textes
110 éléments
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Scrutin n° 7669 sur l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 908 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. Ce texte…
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Scrutin n° 7668 sur l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 907 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le…
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Scrutin n° 7501 sur l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 224 : voter pour va dans le sens de la cause. L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux…
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Scrutin n° 7524 sur l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 402 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme «…
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Amendement n° 1532 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. Ce texte va dans…
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Amendement n° 1210 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour…
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Amendement n° 1574 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il…
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Amendement n° 1476 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine…
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Amendement n° 1580 (Article 15) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement ne remet nullement en cause l’autonomie de la personne ni le caractère personnel de sa décision. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la…
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Amendement n° 1579 (Article 15) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement confie donc à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santé compétente, que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social…
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Amendement n° 1471 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement garantit que la demande d'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance d'accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d'accompagnement, afin qu'elle ne soit jamais…
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Amendement n° 1175 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès…
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Amendement n° 1343 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs.…
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Amendement n° 1577 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir un accès au droit à la clause de conscience pour tous les soignants. Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service…
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Amendement n° 1228 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Amendement n° 1118 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte défavorable à la cause Le présent amendement supprime en conséquence la mention du libre choix, afin de rétablir l’auto administration comme principe et l’intervention du soignant comme exception. Ce texte va à l’encontre…
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Amendement n° 1563 (Article 10) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les…
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Amendement n° 1452 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte défavorable à la cause Cet amendement propose de revenir sur l'amendement de Mme Simonnet et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et social, qui a été adopté en commission contre l'avis des rapporteurs. Ce texte…
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Amendement n° 1298 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à…
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Amendement n° 1578 (Article 15) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement confie ainsi à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santé territorialement compétente, que la personne concernée a eu un accès réel…
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Amendement n° 907 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi…
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Amendement n° 816 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision…
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Amendement n° 908 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là…
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Amendement n° 794 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie. Ce texte va dans le…
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Amendement n° 966 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 799 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la dignité à l’aide de deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° 455 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un médecin ou un infirmier, y compris…
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Amendement n° 505 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Amendement n° 402 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 224 (Article 3) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie…