Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Fin de vie · voir tous les textes
110 éléments
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Amendement n° 192 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte défavorable à la cause Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant…
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Amendement n° AS720 (Article 8) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement ajoute la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale dans la pharmacie à usage intérieur…
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Amendement n° AS496 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement ouvre donc une faculté, à la seule demande du patient, de confier l’accompagnement au médecin ou à l’infirmier qui assure habituellement sa prise en charge. Ce texte va dans le…
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Amendement n° AS449 (Article 4) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la dignité à l’aide de deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° AS362 (Article 14) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Amendement n° AS663 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision…
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Amendement n° AS566 (Article 13) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » :…
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Amendement n° AS466 (Article 3) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie…
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Amendement n° AS249 (Article 4) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° AS132 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° AS145 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à…
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Amendement n° AS131 (Article 4) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° AS130 (Article 2) — proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Scrutin n° 5724 sur l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Voter CONTRE allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 4 : voter contre va dans le sens de la cause. Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde…
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Scrutin n° 5726 sur l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Voter CONTRE allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 5 : voter contre va dans le sens de la cause. Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde…
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Amendement n° 5 (Article 9) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte défavorable à la cause Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la…
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Amendement n° 4 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte défavorable à la cause Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la…
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Scrutin n° 5607 sur l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 1680 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande…
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Scrutin n° 5606 sur l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 2172 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le…
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Amendement n° 2172 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi…
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Amendement n° 2173 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là…
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Scrutin n° 5562 sur l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 318 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme «…
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Scrutin n° 5528 sur l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 103 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse…
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Amendement n° 1306 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° 1641 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à réintroduire une disposition essentielle qui a été supprimée en commission des Affaires sociales substituer à une simple possibilité d’accès aux soins palliatifs une…
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Amendement n° 1642 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le médecin saisi d’une demande d'aide active à mourir, d’associer le médecin traitant du patient aux travaux du collège pluriprofessionnel.…
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Amendement n° 1862 (Article 15) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement ne remet nullement en cause l’autonomie de la personne ni le caractère personnel de sa décision. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la…
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Amendement n° 1680 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à…
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Amendement n° 1834 (Article 10) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les…
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Amendement n° 1838 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il…