Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Fin de vie · voir tous les textes
110 éléments
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Amendement n° 1303 (Article 2) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° 1558 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine…
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Amendement n° 1142 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° 1860 (Article 15) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement confie ainsi à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santé territorialement compétente, que la personne concernée a eu un accès réel…
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Amendement n° 2038 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à prévenir tout lien de dépendance ou d’influence lié à la relation de suivi médical. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Amendement n° 1226 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès à l’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant du patient. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre…
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Amendement n° 1863 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. Ce texte va dans…
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Amendement n° 1861 (Rect) (Article 15) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement confie donc à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santé compétente, que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social…
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Amendement n° 1086 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 895 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la dignité à l’aide de deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° 436 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement permet d'instaurer une clause de conscience pour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l'aide à mourrir au sein de leur structure. Ce texte va…
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Amendement n° 318 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 103 (Article 2) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de…
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Amendement n° 138 (Article 3) — relative au droit à l'aide à mourir
Texte favorable à la cause L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie…
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Amendement n° AS453 (Article 2) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° AS525 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le médecin saisi d’une demande d'aide active à mourir, d’associer le médecin traitant du patient aux travaux du collège pluriprofessionnel.…
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Amendement n° AS452 (Article 4) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° AS441 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à…
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Amendement n° AS451 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° AS574 (Article 14) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine…
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Amendement n° AS306 (Article 5) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement permet de mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à…
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Amendement n° AS117 (Article 2) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de…
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Amendement n° AS177 (Article 3) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie…
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Amendement n° AS200 (Article 6) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus de la personne…
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Amendement n° AS226 (Article 4) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 1719 (Article 4) — relative à la fin de vie
Texte favorable à la cause Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d’accès aux soins, la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi, afin d’assurer que les personnes concernées bénéficient d’un…
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Amendement n° 1638 (Rect) (Article 6) — relative à la fin de vie
Texte favorable à la cause Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la…
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Amendement n° 1151 (Article 2) — relative à la fin de vie
Texte défavorable à la cause Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou en présence du patient qui…
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Amendement n° 1114 (Article 14) — relative à la fin de vie
Texte favorable à la cause En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il…
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Amendement n° 2350 (Article 14) — relative à la fin de vie
Texte favorable à la cause L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine…