Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · voir tous les textes
2 éléments
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Amendement n° CF8 (Article 4) — proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Texte favorable à la cause Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants,…
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Amendement n° CF10 (Article 4) — proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect…