Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · voir tous les textes
128 éléments
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Amendement n° CL333 (RAPPORT ANNEXÉ) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens L'article 7 prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Amendement n° CL263 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens En portant cette durée de résidence minimale de 7 à 10 ans, le présent amendement vise à restreindre davantage cette voie de régularisation, en l’ouvrant uniquement aux personnes réellement insérées,…
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Amendement n° CL285 (Article 34) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Dans ce contexte, cet amendement propose la remise, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, d'un rapport détaillant l'état du budget du CHM. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° CL121 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait…
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Amendement n° CL243 (Article 5) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à…
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Amendement n° CL123 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en…
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Amendement n° CL187 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Amendement n° CL25 (Article 15) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte. Sujet suivi en mode descriptif…