Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · voir tous les textes
179 éléments
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Scrutin n° 8406 sur l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 1004 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de…
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Scrutin n° 8379 sur l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 96 : voter pour va dans le sens de la cause. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux…
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Scrutin n° 8396 sur l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 56 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15…
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Scrutin n° 8363 sur l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 611 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de…
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Scrutin n° 8317 sur l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 770 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant…
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Scrutin n° 8328 sur l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 43 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement prévoit donc que, lorsqu’il est recouru à cette dérogation, l’instruction associe au moins un…
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Scrutin n° 8337 sur l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 728 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité du contrôle des assistants familiaux en réduisant la périodicité…
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Scrutin n° 8314 sur l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 479 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Ce texte…
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Scrutin n° 8341 sur l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 820 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise donc à renforcer la volonté d'intégration des assistants familiaux aux équipes éducatives de l'Aide…
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Scrutin n° 8347 sur l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 312 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. Ce texte va dans le…
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Scrutin n° 8308 sur l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 362 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement rend imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Scrutin n° 8283 sur le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 1192 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux…
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Amendement n° 1209 (Article 9) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent sous-amendement vise à préciser que la personne majeure accompagnant le mineur est désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ce texte va dans le sens de la cause…
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Amendement n° 1192 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger provient d'une personne proche, d'une famille…
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Amendement n° 1218 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande…
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Amendement n° 1219 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande…
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Amendement n° 983 (Article 16) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre effective. Ce…
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Amendement n° 860 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement permet de viser expressément les tiers, qui de notre point de vue, doivent pouvoir saisir directement le Juge aux affaires familiales en vue de faire délivrer une ordonnance de…
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Amendement n° 569 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause La notion d' « usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap…
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Amendement n° 768 (Article 10) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser que la formation des enquêteurs chargés du recueil de la parole des mineurs doit intégrer la prise en compte des psychotraumatismes et des mécanismes d’emprise,…
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Amendement n° 692 (Article 2) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité…
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Amendement n° 943 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Amendement n° 456 (Article 16) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Par cette demande de rapport, cet amendement impose la réalisation dans les plus brefs délais d’un examen médical de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement par…
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Amendement n° 807 (Article 6 bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que le refus exprimé par un enfant ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles, incestueuses ou…
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Amendement n° 1094 (Rect) (Article 7) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement insère dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale un plan stratégique portant sur la refonte de l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance…
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Amendement n° 497 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux est confiée à un autre service du département que le service départemental de…
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Amendement n° 797 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à intégrer les situations d’emprise sectaire dans l’évaluation des risques pesant sur l’enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou…
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Amendement n° 904 (Article 6 bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à prévenir les ruptures injustifiées du lien entre l’enfant et le parent protecteur dans les situations de violences intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 656 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement des députés Droite Républicaine porte la peine à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, niveau cohérent avec les infractions de même nature commises en présence d'un…
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Amendement n° 483 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise donc à prévoir que, lorsque l’enfant est confié à une personne physique ou morale, celle-ci soit associée à l’élaboration et à l’actualisation du PPE, sauf si l’intérêt de…