Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · voir tous les textes
179 éléments
-
Amendement n° 479 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
-
Amendement n° 1004 (Article 12 bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention…
-
Amendement n° 577 (Article 7) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de…
-
Amendement n° 947 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le projet pour l'enfant est le document de référence, l'outil essentiel qui vise à garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Ce texte va dans le…
-
Amendement n° 855 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l'enfant dans les décisions qui concernent son parcours en protection de l'enfance. Ce texte va dans le sens de la cause «…
-
Amendement n° 1025 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à garantir que les services chargés de l’instruction des demandes d’agrément associent des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance,…
-
Amendement n° 482 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à mieux garantir la continuité du parcours des enfants confiés présentant un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins particuliers…
-
Amendement n° 528 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir l’accompagnement de l’enfant et de sa famille tout au long de la procédure pénale engagée à la suite de violences sexuelles incestueuses. Ce texte va dans le sens de la…
-
Amendement n° 1044 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap…
-
Amendement n° 596 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à supprimer cette rigidité procédurale. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou…
-
Amendement n° 1093 (Article 7 ter) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
-
Amendement n° 551 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap…
-
Amendement n° 1116 (Article 7 ter) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
-
Amendement n° 930 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement garantit la continuité de la protection de l'enfant le temps que le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants se prononce, après avoir été saisi par le procureur. Ce texte va…
-
Amendement n° 728 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité du contrôle des assistants familiaux en réduisant la périodicité maximale prévue de cinq à trois ans. Ce texte va dans le sens de la cause «…
-
Amendement n° 466 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent…
-
Amendement n° 820 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise donc à renforcer la volonté d'intégration des assistants familiaux aux équipes éducatives de l'Aide sociale à l'enfance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il…
-
Amendement n° 1098 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement l'intègre expressément parmi les risques évalués, afin que le repérage et les mesures de protection prévues par le projet pour l'enfant y répondent pleinement. Ce texte va dans le sens…
-
Amendement n° 957 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Ce…
-
Amendement n° 695 (Article 2) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité…
-
Amendement n° 611 (Article 7) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Ce texte va dans le sens de la…
-
Amendement n° 770 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. Ce…
-
Amendement n° 605 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
-
Amendement n° 1102 (Article 2) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise ainsi à ce que les parents les plus fragiles bénéficient d'un accompagnement à la hauteur de leur situation, et ce faisant, à préserver lorsque cela est possible les relations…
-
Amendement n° 939 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des mineurs. Ce texte va dans le…
-
Amendement n° 491 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant.…
-
Amendement n° 672 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Par cet amendement, il est proposé d’élargir la mesure prévoyant la création du projet pour l’enfant dans un délai de trois mois afin de garantir que ce document accompagne également les jeunes…
-
Amendement n° 848 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à permettre que la peine de réclusion criminelle à perpétuité puisse être prononcée dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans, afin de renforcer…
-
Amendement n° 787 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que le projet de vie de l’enfant prenne en compte, lorsque cela est nécessaire, la continuité de l’accompagnement psychotraumatique. Ce texte va dans le sens de…
-
Amendement n° 1183 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant…