Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · voir tous les textes
179 éléments
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Amendement n° 347 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap…
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Amendement n° 312 (Rect) (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Amendement n° 226 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement, proposé par Départements de France, prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se…
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Amendement n° 257 (Rect) (Article 10) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité. Ce texte va dans…
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Amendement n° 426 (Article 7) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le I du présent amendement inscrit directement dans la loi l'objectif poursuivi par la recommandation n° 5 : que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 du présent projet de loi…
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Amendement n° 349 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éloigner l'auteur présumé plutôt que déplacer l'enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite…
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Amendement n° 276 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, lorsqu'il délivre une ordonnance de protection de l'enfant, d'attribuer provisoirement la jouissance de l'animal de compagnie…
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Amendement n° 386 (Article 16) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement demande au Gouvernement un état des lieux permettant d'objectiver l'écart entre les obligations créées par l'article 10 et les moyens réellement mobilisés, afin que ce socle ne…
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Amendement n° 362 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement rend imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° 432 (Rect) (Article 10) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement étend cette obligation d'information, déjà créée par le texte, aux administrations et aux professionnels à l'origine du signalement, de la dénonciation ou de la transmission…
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Amendement n° 284 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le projet pour l’enfant l’organisation de temps d’échange réguliers associant l’enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce…
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Amendement n° 369 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le projet pour l’enfant l’organisation de temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels de la protection de l’enfance et les…
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Amendement n° 333 (Article 7) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des…
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Amendement n° 261 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants…
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Amendement n° 324 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à garantir que l’enfant soit informé, de manière adaptée à son âge et à sa maturité, des décisions relatives à son lieu de placement, et que son avis soit recueilli…
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Amendement n° 236 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement, proposé par Départements de France, suggère d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent…
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Amendement n° 376 (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement ouvre cette possibilité en prévoyant que le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d'accueil relais rendant ce…
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Amendement n° 56 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Ce texte va dans le sens…
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Amendement n° 33 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à compléter le dispositif en permettant la prise en compte de cette situation dans l’appréciation des conditions d’exercice auprès de mineurs. Ce texte va dans le…
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Amendement n° 147 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux articuler l'intervention du juge des enfants et le pilotage départemental de l'assistance éducative en milieu ouvert. Ce texte va…
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Amendement n° 6 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 11 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement substitue au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple, applicable à un ensemble précisément délimité des crimes et délits les plus graves commis sur un mineur :…
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Amendement n° 188 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement fixe le même délai de quarante-huit heures que celui proposé pour l’aide à domicile, par cohérence entre les deux dispositifs, afin que l’absence de réponse de l’un des parents…
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Amendement n° 96 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent…
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Amendement n° 186 (Rect) (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux associer les assistants familiaux aux décisions relatives aux enfants qu’ils accueillent. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 108 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Ce…
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Amendement n° 194 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Ce…
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Amendement n° 185 (Rect) (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de distinguer sur le bulletin de paie la rémunération de l’assistant familial et les indemnités destinées à l’enfant. Ce texte va dans le…
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Amendement n° 8 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus…
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Amendement n° 176 (Rect) (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité du projet de l'enfant par la prise en compte des contraintes territoriales. Ce texte va dans le sens de la cause «…