Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · voir tous les textes
179 éléments
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Amendement n° 124 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Ce…
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Amendement n° 83 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Ce…
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Amendement n° 117 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent…
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Amendement n° 73 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement…
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Amendement n° 134 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent…
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Amendement n° 203 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent…
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Amendement n° 7 (Article 11) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° 43 (Rect) (Article 4) — relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement prévoit donc que, lorsqu’il est recouru à cette dérogation, l’instruction associe au moins un agent issu d’un service compétent en matière de protection de l’enfance. Ce texte…
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Amendement n° CS1157 (Article 11) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° CS1197 (Article 11) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en portant à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol ayant entraîné la mort de la victime est commis…
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Amendement n° CS1155 (Article 11) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. Ce texte va à…
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Amendement n° CS1176 (Article 11) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des mineurs. Ce texte va dans le…
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Amendement n° CS1064 (Article 15) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose donc que le Gouvernement élabore, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de…
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Amendement n° CS1037 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans…
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Amendement n° CS1065 (Article 10) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité. Ce texte va dans…
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Amendement n° CS1060 (Article 11) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° CS1028 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CS1059 (Article 11) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CS1024 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à inscrire les conférences familiales dans le code de l’action sociale et des familles et encourager son recours dans le cadre des mesures de protection de l’enfance afin de…
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Amendement n° CS1026 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de protection de l’enfant créé par le présent amendement en sécurisant la situation juridique du parent protecteur. Ce texte va dans le sens…
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Amendement n° CS1066 (Article 10) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir une prise en charge immédiate et globale des mineurs victimes de violences sexuelles dès leur premier contact avec les autorités, qu'il s'agisse du dépôt de…
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Amendement n° CS965 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement propose de conditionner le relèvement d’une incapacité en milieu scolaire à la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que…
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Amendement n° CS957 (Article 9) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à lever ce frein en précisant explicitement le périmètre du « secret partagé ». Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° CS955 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement reprend le dispositif issu de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelles avec la fonction d’assistant familial, adoptée en première lecture…
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Amendement n° CS978 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à reconnaitre et systématiser la constitution du binôme formé par l'assistant familial et l'éducateur spécialisé auprès de l'enfant. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° CS873 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat, à l’initiative de la sénatrice Marie-Pierre Richer, dans le cadre de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et soutenir…
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Amendement n° CS648 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Amendement n° CS847 (Article 2) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement précise donc que le bilan créé par l’article 2 inclut le repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CS418 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement. Sujet suivi en mode…
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Amendement n° CS604 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement crée un référentiel national fixant l'intensité minimale des mesures d'AEMO et d'AED. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement…